Gestion des droits d'auteurs en RDC : la ministre Yolande Elebe invitée à clarifier le contrat Gouvernement - Trace Global ! 

Par Serge Mavungu

Le 03 novembre 2023, le Gouvernement congolais, représenté par le ministère des Finances et celui de la Culture, Arts et Patrimoines, signe un contrat avec Trace Global. Dans ce contrat, le Gouvernement confie à Trace Global la gestion et perception des droits d'auteurs. 

Seulement voilà, les frustrations d'une partie prenante illégale dans ledit contrat auront suffi, pour qu'une lueur de la vérité apparaisse. Et l'affaire fait jaser. Ces derniers jours, la toile est enflammée par la nouvelle faisant état de 2 millions et quelques dollars sur 4 millions du projet, perçus par Trace Global au terme du contrat précité.

Puisqu'il s'agit des questions des droits d'auteurs et des droits voisins, il importe de rappeler qu'en date du 23 février 2024, l'équipe de Trace Global a eu une séance de travail avec l'équipe dirigeante de la SOCODA, dont Jossart Nyoka Longo assure la présidence du Conseil d'administration à Gombe.

Au cours de cette séance de travail, les deux parties ont échangé autour du partenariat entre le Gouvernement de la RDC et Trace Global. De ces échanges, l'équipe de la SOCODA a relevé quelques irrégularités. Notamment, le fait que, dans ce contrat, il est dit qu'"il est expressément convenu, au titre du présent contrat, que le ministère de la Culture, Arts et Patrimoines de la RDC s'engage à prendre tout acte propre à faire respecter les dispositions dudit contrat par la SOCODA-COOP ou toute autre institution désignée par le ministère de la Culture, Arts et Patrimoines de la RDC, et qui pourrait se substituer à la SOCODA-COOP pour gérer les droits d'auteurs en RDC".

Cette disposition, a-t-on appris de la SOCODA, viole toutes les règles des droits d'auteurs prévues dans l'Ordonnance-loi n° 086-033 du 05 avril 1986 portant protection des droits d'auteurs et des droits voisins, ainsi que les dispositions pertinentes de l'Acte Uniforme de l'OHADA sur les sociétés coopératives. Car, elle prive ainsi les artistes de leur droit de se prononcer sur la quotité de leurs droits, en cherchant à mettre en place une autre société qui va remplacer la SOCODA-COOP.

À ce sujet, le président du conseil d'administration de la SOCODA, Jossart Nyoka Longo, a, dans une correspondance adressée à l'IGF -Inspecteur Général des Finances- chef de service, Jules Alingete, souligné que l'ancienne ministre de la Culture, Arts et Patrimoines s'est permise de glisser dans ce contrat des mentions fausses, dans l'unique but de convaincre que la SOCODA-COOP-CA est une société de l'État ou un service public pour la sortie de fonds tel que libellé par l'article 6 dudit contrat de partenariat, et ce, tout en sachant que la SOCODA-COOP-CA n'émerge pas dans le budget de l'État ni ne fait partie des autres services spécialisés rattachés au ministère de la Culture, tels que la Bibliothèque nationale; le Musée national; Archives nationales. La liste n'est pas exhaustive.

Il importe de signaler que depuis la séance de travail qu'elle a eue avec l'équipe Jossart Nyoka Longo, la délégation de Trace Global n'a plus remis ses pieds au siège de la SOCODA, dans la commune de la Gombe. Mais, aussi curieux que cela puisse paraître, l'opinion sera surprise de voir, à travers une vidéo, la délégation de Trace Global sur une même table de négociation avec Blaise Bula et Michel Agu, respectivement comme président du conseil d’administration et directeur général de la SOCODA, ainsi que le conseiller juridique de l'ancienne ministre de la Culture, Arts et Patrimoines. 

Et pourtant, le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe, siégeant en matière civile au premier degré, à son audience publique du 13 mars 2023, avait ordonné l'annulation du procès verbal de l'Assemblée Générale Ordinaire de la SOCODA COOP - CA, tenue en date du 09 février 2023, au Musée National de Kinshasa ainsi que le procès-verbal d'installation du Conseil d'administration chapeauté par le chanteur congolais, Blaise Bula.

Cette décision du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe avait fait suite à plusieurs irrégularités soulevées par l'équipe de Jossart Nyoka Longo devant les cours et tribunaux. Notamment, le fait que la majorité des coopérateurs n'avaient pas reçu des invitations, pour participer à ladite Assemblée Générale Ordinaire, conformément aux articles 27 des statuts modifiés et 231 de l'Acte Uniforme sur les sociétés coopératives. 

Non seulement la majorité des participants à la susdite Assemblée ne sont pas des coopérateurs, mais aussi la composition, d'une part, des membres du Bureau de ladite Assemblée était irrégulière, violait ainsi l'article 354 de l'Acte Uniforme précité. Et d'autre part, la désignation des certaines personnes comme Administrateurs est irrégulière, en ce qu'ils ne sont pas des coopérateurs.

À en croire un observateur des questions culturelles, qui a parlé sous le sceau de l'anonymat, il revient à l'actuelle ministre de la Culture, Arts et Patrimoines de tirer les choses au clair, et mettre un terme à cette duplicité de la direction de la SOCODA-COOP, puisqu'il s'agit de son secteur.

Profitant de cette anarchie, a-t-il ajouté, qui sait si l'équipe illégale de la SOCODA fait des recouvrements ? Si tel est le cas, où va tout cet argent, et comment ce fonds est-il reparti ?