Par la Rédaction
Le Centre de Recherches en Finances Publiques et Développement Local (CREFDL) a pris connaissance des termes de références de l'appel à candidature publiés en date du 8 mai 2023 par la Commission Électorale Nationale Indépendante ( CENI ) dans le cadre de la révision du fichier électoral.
Après analyse du document , CREFDL relève les faits suivants : la procédure de sélection entamée par la CENI s'inscrit dans le cadre d'un processus de marché public . Il s'agit ici d'un marché de prestations intellectuelles , dont l'élément prédominant n'est pas physiquement quantifiable ( Article 40 de la Loi relative aux marchés publics ).
Ce processus requiert à cet effet une mise en concurrence des candidats pré qualifiés conformément aux critères définis dans le cahier des charges , compte tenu de la sensibilité de l'Offre.
Le délai de de publicité de quatre ( 4 ) jours accordé aux compétiteurs pour soumettre leurs dossiers viole la loi précitée . L'article 88 alinéa 2 et 3 du décret relatif à la procédure de passation des marchés publics renseigne que le délai minimum requis pour la publicité est fixé à trente ( 30 ) jours , à compter de la date de publication de l'avis d' appel à la concurrence jusqu'à la date limite de dépôt des offres . Ce délai peut être ramené à quinze ( 15 ) jours , en cas d'urgence dûment motivé et après autorisation spéciale de la Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics ( GDCMP ).
En cas de demande de dérogation ou de contrôle préalable avant toute publicité des offres , la commission spéciale de marchés d'études , d'audits et organisation de la DGCMP dispose d'un délai de dix ( 10 ) jours pour donner son avis favorable . Ce délai peut être réduit à sept ( 7 ) jours en cas d'un projet d'urgence ( article 26 du décret portant création , organisation et fonctionnement de la DGCMP.
Le CREFDL rappelle dans son communiqué de presse que, l'audit du fichier électoral est une matière très sensible ne peut être traité avec légèreté . Face à ces obligations réglementaires , il est inconcevable de voir la CENI organiser la sélection des consultants chargés d'audit du fichier électoral en marge des principes de la Loi relative aux marchés publics . Le délai de publicité est un élément clé de transparence et d'équité dans un processus de passation des marchés publics . L'opacité qui l'entoure pourrait entrainer le discrédit du rapport final par les différents acteurs du processus électoral, le CREFDL recommande à la Cour des Comptes de saisir le gouvernement pour solliciter le non - paiement de cette activité lancée par la CENI en violation des articles 40 de la Loi relative aux marchés publics et 88 du manuel des procédures en vigueur en RDC ; à la CENI de respecter les principes fondamentaux de la Loi relative aux marchés publics pour obtenir la confiance des parties prenantes ; et à la population de rejeter cette procédure opaque qui risquerait d'entrainer le discrédit du processus électoral.
