Par Serge Mavungu
Ça fait plusieurs décennies qu'un flou persiste dans le cadre de la perception des taxes par la Police Nationale Congolaise en cas de la commission des infractions de droit commun et contraventions routières. Pour le député provincial Érick Bukula, ces désordres sont occasionnés par deux arrêtés “contradictoires”dont l'un est publié dans le Journal Officiel. Ce qui est à la base l'enrichissement illicite des dépositaires du pouvoir public, et crée les tracasseries routières de fois déplorées par le chef de l'État. Une fois que ces encombrements corrigés par le Vice-Premier ministre de l'intérieur et sécurité, Daniel Aselo, il usera de ses prérogatives parlementaires pour proposer au niveau de l'assemblée provinciale un édit sur le paiement par voie numérique de ces taxes.
Le député provincial de la de Kinshasa, Erick Bukula a, par le biais d'une correspondance, fait part au Vice-premier ministre, ministre de l'Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumières, les difficultés d'applicabilité et de proposition d'un édit sur les mesures d'applications de l'Arrêté interministériel portant fixation de taux des droits et taxes à percevoir à l'initiative de la Police Nationale Congolaise (PNC) de 2012 complétant celui de 2006 aux fin de la transparence et de la traçabilité des recettes parant aux tracasseries policières du fait de sa non-insertion ou absence dans le Journal Officiel.
Tout en rappelant au
Vice-premier ministre, ministre de l'Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumières que ses prédécesseurs ont posé des actes administratifs (deux arrêtés interministériels) ayant force des lois en rapport avec la fixation de taux des droits et taxes à percevoir susmentionnés, le député provincial Erick Bukula note curieusement que, de l'analyse desdits arrêtés interministériels, celui 13 juin 2006, inséré dans le Journal Officiel, portant sur fixation de taux des droits et taxes à percevoir à l'initiative de la PNC, lequel reprenait une grille à 68 cases d'infractions des droits communs réprimées par le Code Pénal ordinaire et de contraventions prévues et sanctionnées par le Code de la Route, avait une envergure et une fourchette de perception plus longue que le second, celui du 22 août 2012, qui pêchait du fait qu'il prévoit une perception en dollars américains, monnaie n'ayant pas cours légal en RDC, énervant ainsi la volonté de Constituant du 18 février 2006 en vigueur en RDC.
Le député provincial Erick Bukula signifie au VPM Daniel Aselo que la loi et les actes administratifs ayant force de loi n'ont la force coerctive et contraignante que dès lors ils sont publiés, après promulgation ou prise, dans le Journal Officiel.
Ce n'est que par l'accomplissement de cette obligation par l'autorité que la loi devient opposable aux citoyens.
Au regard de cette bourde administrative tributaire de dégâts inconmasurables dont l'enrichissement illégal, l'élu de la province de Kinshasa, à traverse sa correspondance, rappelle au VPM de l'Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumières de combler avec célérité ce vide au niveau du Journal Officiel, en veillant à l'insertion de ce précité acte administratif, car poursuit-il, cela l'aiderai dans les jours à venir d'exercer l'une de ses prérogatives Constitutionnels en proposant un édit portant mesures et modalités applications de tout dernier arrêté interministériel en la matière dans la Ville- Province de Kinshasa.
