RDC : la Cour constitutionnelle déclare conforme à la Constitution la loi sur le référendum, sous réserve de certaines observations

Par Serge Mavungu

La Cour constitutionnelle a déclaré conforme à la Constitution la loi référendaire, tout en l'assortissant de réserves d'interprétation destinées à encadrer sa mise en œuvre.

Réunie en audience solennelle publique, ce mardi 28 juillet 2026, la haute juridiction a examiné les différentes dispositions du texte avant de conclure à leur conformité à la Constitution. Dans son arrêt, elle précise notamment que plusieurs articles de la loi sont conformes à la Constitution et que leur application devra tenir compte des réserves formulées par la Cour.

À cet effet, la Cour ordonne la publication de la loi au Journal officiel de la République démocratique du Congo,(RDC),avec en annexe le présent arrêt, afin que les autorités chargées de son application respectent les réserves d'interprétation énoncées dans la décision.

La haute juridiction rappelle également que la procédure est gratuite, conformément à l'article 96, alinéa 2, de la loi organique n° 13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle. 

Enfin, la Cour a ordonné la notification de son arrêt aux autorités compétentes, notamment au chef de l'État, aux Présidents de deux Chambres du Parlement, avant sa publication au Journal officiel.

Cette décision, il convient de le souligner, marque une étape importante dans le processus d'entrée en vigueur de la loi référendaire, dont l'application devra désormais s'effectuer dans le strict respect des réserves d'interprétation formulées par la Cour constitutionnelle.