Facture normalisée : la FEC sollicite une évaluation et un report de la phase obligatoire prévue pour décembre 2025

Par Patrick Kitoko 

La FEC -Fédération des Entreprises Congolaises- a officiellement saisi le ministre des Finances afin de solliciter une évaluation approfondie de la mise en œuvre de la réforme relative à l’émission de la facture normalisée, dont la phase obligatoire est annoncée pour le 1er décembre 2025. Dans sa correspondance, l’organisation patronale met en avant une série de difficultés techniques et opérationnelles qui, selon elle, compromettent la réussite et l’adhésion des entreprises à cette réforme majeure.

Lors de la matinée fiscale organisée par la Direction Générale des Impôts (DGI), le 18 novembre 2025, plusieurs constats préoccupants ont été relevés. Sur environ 12 000 entreprises assujetties à la TVA, seules 26 ont soumis une demande de modules de contrôle fiscal (MCF) et 14 ont pu effectivement les retirer auprès de la DGI.

En outre, aucun système de facturation n’a encore été homologué ; et 

seulement deux fournisseurs de dispositifs fiscaux physiques ont été accrédités sur l’ensemble du territoire.

Pour la FEC, ces chiffres témoignent clairement d’un niveau de préparation insuffisant pour un déploiement obligatoire à court terme.

La correspondance met également en relief plusieurs défis qui risquent de rendre la mise en œuvre chaotique :

1. Période de tests insuffisante : Une période de six semaines est exigée pour les tests après réception du MCF. Or, à la mi-novembre 2025, près de 95 % des entreprises ne disposent toujours pas du dispositif.

2. Limitations de l’E-UF pour les grandes entreprises, qui éprouvent des difficultés à intégrer ce système dans leurs opérations complexes.

3. Non-conformité juridique de certains mécanismes, notamment dans le calcul de la TVA et d’autres impôts basés sur le chiffre d’affaires.

4. Obligation pour les particuliers de communiquer le numéro d’identification fiscale, une exigence qui pose des questions pratiques et juridiques.

La FEC plaide pour un report ou, à défaut, pour une période sans sanctions tout en réaffirmant son soutien à cette réforme jugée essentielle pour la transparence et la mobilisation des recettes publiques, la FEC estime que les conditions techniques actuelles ne permettent pas un lancement efficace. Elle recommande donc un report de la phase obligatoire.

Cependant, si le 1er décembre 2025 devait être maintenu comme date de référence, l’organisation propose au minimum une neutralisation temporaire des pénalités, afin d’éviter la paralysie des transactions commerciales et de prévenir tout impact négatif sur l’économie nationale.

La FEC demande la tenue rapide d’une séance d’évaluation objective, assortie d’un canevas concerté avec les parties prenantes, permettant d’établir un calendrier réaliste et compatible avec les capacités actuelles des entreprises.

Concluant sa correspondance, la FEC insiste sur l’urgence de sa requête et réaffirme son respect envers l’autorité ministérielle.