Par la Rédaction
Le différend judiciaire opposant Moïse Katumbi à son frère aîné, Raphaël Katebe Katoto, connaît un nouveau rebondissement devant la Cour de cassation.
Les avocats de l'ancien gouverneur du Katanga ont engagé une action en prise à partie contre l'avocat général Monsengo Motuli Izila. Ils lui reprochent d'avoir instruit le dossier visant leur client sans l'avoir préalablement entendu, et de l'avoir transmis pour fixation devant la Cour.
Au cœur du litige: une plainte de Raphaël Katebe Katoto contre son frère, notamment pour usage de faux et occupation illégale.
Une prise à partie pour « dol » et violation des droits de la défense
La requête, réceptionnée le 29 octobre 2026, vise à mettre en cause la responsabilité personnelle du magistrat.
Selon la défense, l'absence d'audition préalable de Moïse Katumbi constitue une violation de l'article 19 de la Constitution et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui garantissent les droits de la défense.
Les conseils estiment que les faits dénoncés dépassent une simple erreur de procédure et seraient susceptibles de constituer un dol, ayant causé un préjudice à leur client et procuré un avantage indu à son frère.
Ils invoquent l'article 61 de la loi organique n°13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de cassation et demandent l'annulation des actes d'instruction et des réquisitions aux fins de fixation, ainsi que l'octroi éventuel de dommages-intérêts.
La défense évoque également une possible instrumentalisation politique de la procédure.
Réouverture des débats et contestation de compétence
En parallèle, les avocats ont saisi le premier président de la Cour de cassation pour obtenir la réouverture des débats. Ils affirment que l'affaire a été appelée, instruite et prise en délibéré à l'audience du 26 octobre, alors que plusieurs irrégularités n'avaient pas été examinées. Ils soutiennent que leur client n'a été atteint par aucun acte de procédure et n'a pas été entendu par le ministère public avant la saisine de la Cour. Ils demandent à la Cour de surseoir à statuer en attendant l'examen de leur requête en prise à partie, et estiment que le magistrat mis en cause devrait s'abstenir de poser tout nouvel acte dans ce dossier.
La défense conteste enfin la compétence même de la Cour de cassation, au motif que Moïse Katumbi ne bénéficierait d'aucun privilège de juridiction justifiant un examen direct de son dossier par cette haute juridiction.
Le prononcé est attendu le 18 novembre 2026.
