Par Serge Mavungu
Des tractations menées au sujet du renouvellement du mandat des membres de la Commission Nationale des Droits de l'Homme, (CNDH) cèdent la place à la polémique.
L'initiative prise par la chambre basse du Parlement, souligne-t-on, est une violation flagrante de la Loi sur la CNDH.
Ceci d'autant plus que le
règlement Intérieur de la CNDH interprété par l'arrêt de la Cour Constitutionnelle face au vide juridique contenu dans la loi organique de la CNDH en son article 19 indique que le mandat des membres de la CNDH est en cours jusqu’au 23 juillet 2025.
Il sied par ailleurs d'ajouter que la loi Organique n°13/011 du 21 mars 2013 portant institution et organisation de la CNDH, a tout dit sur le fonctionnement de cette institution en charge de la promotion et de la protection des droits de l'homme.
Il en est de même pour le mandat de ses neufs animateurs.
L' article 19 de cette loi organique stipule que:
« Les membres de la CNDH sont désignés pour un mandat de 5 ans renouvelable une seul fois.
Leur fonction prennent fin pour cause de démission; d'empêchement; de
condamnation irrévocable à une peine de servitude pénale principale pour infraction internationale;
d'échéance du mandat sur proposition des deux tiers des membres pour manquement grave sans préjudice de l'action judiciaire qui peut être engagée contre lui;
et en cas de décès. »
Notons que l'arrêt de la Cour Constitutionnelle siégeant en matière de l'appréciation de la conformité à la constitution du Règlement Intérieur de la CNDH tel qu'amendé, complété et adopté par la plénière du 06 juillet 2021 a renforcé cette disposition.
Le chapitre III ajoutait, par ailleurs, au titre IV est relatif au processus de désignation des membres de la CNDH à tout les niveaux.
L'article 23 bis prevoit que le processus de désignation de nouveaux membres de la CNDH est déclenché par le Bureau de celle-ci trois mois avant l'expiration du mandat en cours qui informe, à travers un communiqué, les forces sociales citées à l'article 16 du Règlement Intérieur.
À ce jour, les neufs membres de la CNDH sont à la deuxième année de leur second mandat, et qu'il n'est pas question à ce jour de tractations ou de tergiversations en ce qui concerne leur mandat.
Au regard de ce qui précède, il est donc important et urgent que l'Assemblée Nationale annule son Calendrier sur la CNDH et engage directement un dialogue interinstitutionnel avec la CNDH pour harmoniser les vues dans l'optique de respecter la procédure prévue dans le Règlement Intérieur de la CNDH, de se soumettre au dernier Arrêt de la Cour Constitutionnelle sur la CNDH, de protéger le Statut A que détient la CNDH et qui fait d'elle l'une de meilleures Institutions Nationales des Droits de l'Homme en Afrique.
