Par la Rédaction
Le ministre d'État, ministre en charge de la Décentralisation et Réformes Institutionnelles, Eustache Muhanzi Mubembe a, dans une note circulaire adressée aux animateurs des entités territoriales décentralisées en République démocratique du Congo (RDC), se rapportant au fonctionnement des Entités Territoriales Décentralisées; modalités de coordination des rapports entre le Gouvernement Central et les Provinces en matière de décentralisation; rappelé que la Constitution de la République a consacré la décentralisation comme mode d'organisation et de gestion des affaires publiques au niveau des entités territoriales de base que sont les Entités Territoriales Décentralisées (ETD), et ce, dans le double objectif de consolider la démocratie en rapprochant l'administration des administrés en vue d'assurer le développement à partir de la base en faisant de ces entités des véritables centres d'impulsion à cet effet.
En vertu de l'article 3 alinéa 2 de la Constitution, renseigne cette note circulaire, par Entités Territoriales Décentralisées, il faut entendre: la ville, la commune, le secteur et la chefferie. Ces entités jouissent de la libre administration et de l'autonomie de gestion de leurs ressources économiques, humaines, financières et techniques (article 3 al 4 de la Constitution).
"La libre administration et l'autonomie de gestion des ressources de ces entités sont réaffirmées par la Loi organique n° 08/016 du 07 octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des Entités Territoriales Décentralisées et leurs rapports avec l'État et les Provinces, en son article 5 alinéa 3 in fine. Dans le cadre de la matérialisation de cette nouvelle organisation administrative
territoriale instaurée par le Constituant, des textes législatifs ont été adoptés et promulgués. Au nombre de ceux-ci, il y a lieu de citer:
- La Loi n° 08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libreadministration des Provinces telle que modifiée et complétée à ce jour;
-La Loi organique nº 08/016 du 07 octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des Entités Territoriales Décentralisées et leurs rapports avec l'État et les Provinces telle que modifiée à ce jour :
La Loi organique nº 10/011 du 18 mai 2010 portant fixation des subdivisions territoriales à l'intérieur des provinces telle que modifiée à ce jour : La Loi organique n° 16/001 du 03 mai 2016 fixant l'organisation et le fonctionnement des services publics du pouvoir central, des Provinces et des Entités Territoriales Décentralisées", renseigne cette note circulaire.
Il ressort de l'arsenal juridique sus rappelé que les Entités Territoriales Décentralisées constituent le troisième palier dans la division verticale du pouvoir d'État, après l'État comme pouvoir central et la Province. Leurs compétences sont définies essentiellement par la Loi organique n" 08/016 du 07 octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des Entités Territoriales Décentralisées et leurs rapports avec l'État et les Provinces telle que modifiée par la Loi organique nº 18/036 du 29 décembre 2018.
Les Entités Territoriales Décentralisées sont gérées par des organes locaux élus. Elles sont placées sous la tutelle du Gouverneur de Province et ce, en vertu de l'article 95 de la Loi organique portant composition, organisation et fonctionnement des ETD et leurs rapports avec l'État et les Provinces. Conformément aux articles 95 et 96 de la loi organique précitée, il y a lieu de préciser que cette tutelle porte uniquement sur les actes des ETD et s'exerce par un contrôle a priori et un contrôle a posteriori.
Quant à la tutelle politique sur les Entités Territoriales Décentralisées et leurs animateurs, laquelle consiste notamment en la supervision politique et l'opérationnalisation de ces entités, elle revient au Gouvernement de la République qui définit, en concertation a le Président de la République, la politique de la nation, la conduit et en assumant la responsabilité (article 91 alinéa 1 et 2 de la Constitution).
