Par Don Benjamin Makolo
Après l'audience de ce lundi 2 décembre 2024, à la Cour de Cassation, dans l'affaire opposant le député provincial honoraire Mike Mukebayi et cadre de Ensemble pour la République au ministère public, ladite Cour est attendue pour se prononcer, sauf changement de dernière minute, le mercredi 11 décembre prochain, sur cette affaire.
Mike Mukebayi Nkoso et ses avocats attendent de la Cour de Cassation, l'annulation de la position du premier juge (Cour d'Appel de Kinshasa-Gombe, ndlr).
"Nous attendons de la Cour de Cassation de pouvoir infirmer cette décision et de déclarer irrecevable l'action intentée par le ministère public. Si la Cour de Cassation déclare qu'il y a eu d'abord mal jugé dans cette décision-là, elle va l'annuler et, par voie des conséquence, va prononcer son irrecevabilité et prononcera en même temps aussi la mise en liberté de notre client, et je pense que ça sera justice", déclare l'un des avocats de Mike Mukebayi, Me Christian Emango.
À l'issue de l'audience de ce lundi 02 décembre, à la Cour de Cassation, Maître Christian Emango explique que la démarche de la défense de Mike Mukebayi fait suite à la décision de la Cour d'Appel de Kinshasa/Gombe, qui, au regard du préalable soulevé par les avocats sur son incompétence, avait décidé de joindre cette exception à l’examen du fond, et fixer l’affaire à une date ultérieure.
"Il était question de l'appel que nous avons interjeté contre la décision qui avait été rendue en date du 16 août 2024 par la Cour d'Appel de Kinshasa/Gombe, joignant les exceptions soulevées par le prévenu Mike Mukebayi au fond et, qu'à cet effet, nous avons estimé que pour une question aussi essentielle, il eut fallu que si le juge avait la latitude de se décider souverainement, il aurait dû néanmoins nous dire pour quelle raison ces exceptions ont été jointes au fond. Malheureusement, dans sa décision du 16 août, il n'a été pratiquement rien dit, puisque le juge d'Appel a estimé de prononcer, surtout que les exceptions étaient jointes au fond et avait envoyé à une audience certaine", a-t-il fait savoir.
Et de conclure :"Nous avons soutenu, en vertu des dispositions constitutionnelles et surtout de l'article 87 du Code des procédures pénales, que les décisions de justice doivent être motivées, que les décisions de justice doivent comporter un motif et un dispositif. En ce qui concerne l'arrêt entrepris par la Cour d'Appel de Kinshasa/Gombe, nous avons estimé qu'il n'y avait ni motif ni dispositif à cette décision, et cela a créé le flou qui ne permettait pas au prévenu Mike Mukebayi, s'il voulait interjeter appel contre cette décision là, son droit de recours était fauché dès le départ, parce que vous ne savez pas comment vous pouvez critiquer une telle décision, alors que cela est vos droits".
Pour rappel, le député provincial honoraire Mukebayi est en détention préventive depuis le 23 mai 2023, à l'ex- prison centrale de Makala. Son arrestation fait suite à son soutien à la famille d'un mineur, victime de violences lors d'une manifestation de l'opposition le 20 mai 2023, dirigée par Martin Fayulu, Moïse Katumbi, Matata Ponyo et Delly Sesanga.
