RDC : le Sénat approuve la nouvelle loi modernisant le cadastre et les règles de propriété

Par Prosper Buhuru

Le Sénat a adopté, mercredi 10 décembre 2025, en seconde lecture, le projet de loi portant réforme du régime général des biens, du foncier, de l’immobilier et des sûretés. Cette adoption intervient après la présentation du rapport de la Commission mixte PAJ-DH/Infrastructures, chargée d’examiner les modifications apportées à la législation foncière datant de 1973 et révisée en 1980.

Selon la rapporteure, la sénatrice Néfertiti Ngudianza, la réforme vise à moderniser et à harmoniser le cadre juridique du secteur foncier afin de renforcer la sécurité des transactions, d’améliorer la cohérence des règles existantes et de répondre aux enjeux actuels de gestion des terres en République démocratique du Congo.

Le texte introduit plusieurs innovations, notamment l’interdiction d’attribuer des terres frontalières à des étrangers, l’intégration accrue des technologies de l’information dans la sécurisation des données foncières, la réduction des superficies octroyées gratuitement, ainsi que la clarification des régimes d’usage, d’usufruit et d’habitation. Il prévoit également des mesures facilitant l’accès à la terre pour les femmes, les jeunes et les personnes vulnérables.

La Commission mixte a rappelé que le projet comprend neuf articles portant sur les dispositions modifiées, les ajouts, les intitulés révisés et les abrogations nécessaires. Les travaux ont également insisté sur l’importance de la conformité du droit foncier national avec les engagements internationaux de la RDC, notamment ceux relevant de l’OHADA.

À l’issue du vote, le président du Sénat, Jean-Michel Sama Lukonde, a indiqué que le texte sera transmis au Président de la République pour promulgation, une fois adopté dans les mêmes termes par les deux chambres, conformément à l’article 137 de la Constitution.

En marge de cette séance, la sénatrice Néfertiti Ngudianza a présenté une motion d’information signalant l’effondrement de deux ponts dans le Kongo Central, à la suite de fortes pluies ayant causé d’importants dégâts matériels. Le bilan humain restait en cours d’évaluation.