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RDC : le gouvernement adopte le projet de loi autorisant la ratification du nouveau cadre de l'activité statistique

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Les membres du gouvernement réunis en Conseil des ministres [photo d'illustration]
Les membres du gouvernement réunis en Conseil des ministres [photo d'illustration]

Par Gratis Makabi

Le gouvernement central de la République démocratique du Congo (RDC) a validé le projet de loi autorisant la ratification de l'ordonnance-loi portant organisation de l'activité statistique, soumis par le ministre du Plan et de la Coordination de l'aide au développement, lors de la 98e réunion du Conseil des ministres tenue, vendredi 11 septembre 2026.

D'après le compte rendu du Conseil lu par le porte-parole du gouvernement, Patrick Muyaya, ce texte fixe les règles et les principes fondamentaux régissant la production, la diffusion et l'archivage des statistiques officielles, ainsi que l'organisation, la coordination et le financement du système statistique national.

Ce texte consacre notamment les principes d'indépendance professionnelle, d'impartialité, d'objectivité, de transparence, de qualité et de confidentialité statistique. Il renforce particulièrement la protection du secret statistique, des données individuelles et garantit que les données recueillies à des fins statistiques ne puissent être détournées de leur finalité, notamment à des fins de contrôle, de poursuites, de sanctions ou de décisions individuelles en dehors des cas prévus par la loi.

Samedi 12 septembre 2026 - 12:52