RDC : fin du moratoire sur les factures normalisées, les sanctions entrent en vigueur dès le 15 mai

Par Prosper Buhuru

Le ministère des Finances de la République démocratique du Congo a annoncé la fin du moratoire accordé aux entreprises pour la délivrance obligatoire des factures normalisées, avec l’entrée en application des sanctions, dès le 15 mai 2026, pour les contribuables non conformes.

Dans un communiqué officiel signé le 11 mai 2026, le cabinet du ministre des Finances rappelle que cette réforme, entrée en vigueur le 1er décembre 2025, vise à renforcer le contrôle de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et à améliorer la traçabilité des opérations commerciales.

Le gouvernement explique qu’un moratoire avait été accordé afin de permettre aux entreprises de s’adapter aux nouvelles exigences techniques et opérationnelles liées à la facturation normalisée. Cette période transitoire prend désormais fin conformément aux résolutions issues des échanges entre le ministère des Finances et la Fédération des entreprises du Congo (FEC).

À partir de l’échéance déclarative du 15 mai 2026, relative à la TVA collectée au mois d’avril, la Direction générale des impôts appliquera des sanctions contre les assujettis à la TVA qui auraient collecté cette taxe sans émettre de factures normalisées.

Le communiqué précise également que les états détaillés des déductions annexés aux déclarations fiscales seront rejetés lorsqu’ils ne se rapportent pas à des factures conformes au système normalisé.

Pour se mettre en conformité, le ministère invite les opérateurs économiques à acquérir soit un système de facturation d’entreprise homologué, soit un dispositif électronique fiscal agréé de type « UF » ou « MCF ». Les entreprises peuvent également utiliser la plateforme dématérialisée e-DEF pour la facturation électronique.

Les autorités financières exhortent les entreprises disposant encore de logiciels en cours d’homologation à accélérer les démarches techniques exigées par la commission compétente afin d’éviter les sanctions prévues par la réforme.

À travers cette mesure, le gouvernement entend renforcer la transparence fiscale, lutter contre la fraude à la TVA et améliorer la mobilisation des recettes publiques.