Affaire Bukanga Lonzo: 12 sénateurs saisissent la Cour Constitutionnelle pour un recours en interprétation de l'article 168 

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Le sénateur Matata Ponyo
Le sénateur Matata Ponyo

Par Fadi Lendo

Douze sénateurs ont saisi la Cour Constitutionnelle, ce jeudi 08 décembre, pour un recours en interprétation de l'article 168 de la Constitution et aussi aux fins d'annuler l'arrêt rendu, le 18 novembre 2022, dans le cadre de l'affaire Buknaga Lonzo mettant en cause le sénateur et ancien Premier Ministre, Augustin Matata Ponyo

À propos du recours en interprétation signé ,le 06 décembre , les sénateurs ont rappelé que la Cour Constitutionnelle s'était déjà déclarée incompétente pour juger Matata Ponyo pour des infractions commises pendant l'exercice de ses fonctions dans le premier arrêt rendu, le 15 novembre 202.

" Devant la contradiction flagrante de ces deux arrêts rendus en l'espace d'une année , nous soussignés , demandons l'interprétation de l'article 168 ainsi libellé : " les arrêts de la Cour Constitutionnelle ne sont susceptibles d'aucun recours et sont immédiatement exécutoires. Ils sont obligatoires et s'imposent aux pouvoirs publics , à toutes les autorités administratives et juridictionnelles , civiles et militaires ainsi qu'aux particuliers" ont -ils déclaré. 

Il sied de souligner que dans le récent arrêt rendu, le 18 novembre dernier , la même Cour s'est dite compétente pour juger Matata Ponyo. 

Pour rappel, Matata Ponyo et ses co-prevenus notamment l'ancien ministre délégué aux Finances Patrice Kitebi et le responsable de la société Africom, Christo Krobler sont poursuivis pour détournement des deniers publics dans le cadre du projet " parc agroalimentaire de Bukanga Lonzo".

Jeudi 8 décembre 2022 - 17:27