RDC : sur proposition de Constant Mutamba, Judith Suminwa signe le décret portant sauvegarde du patrimoine des entreprises publiques

 Serge Mavungu 

Par le biais d'un communiqué de cabinet du ministre d'État, ministre à la Justice et Garde des Sceaux, signé ce mercredi 28 août 2024, Constant Mutamba a le plaisir d'informer le public que sur sa proposition, la Première Ministre Judith Suminwa Tuluka a, depuis le 21 août 2024, signé le décret n°24/04 portant sauvegarde du patrimoine des entreprises publiques, des établissements publics et des services publics.

Ce communiqué renseigne qu'aux termes de l'article premier de ce décret, les biens des entreprises publiques, des établissements publics et des services publics sont insaisissables.

"Ce texte consacre ainsi les efforts engagés par le ministère de la Justice", peut-on lire dans ce communiqué.La signature dudit décret par la Cheffe de l'exécutif national, souligne ce communiqué, constitue une réforme majeure, voulue par le Chef de l'État, Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo, qui vise à mettre fin à la prédation des biens publics à travers les saisies intempestives, souvent mafieuses, qui mettent en péril le tissu économique du pays.