Par Gloire Balolage
La procédure judiciaire opposant Raphaël Katebe à son jeune frère Moïse Katumbi prend une nouvelle tournure politique. Dans un communiqué rendu public ce lundi 16 novembre 2026 à Lubumbashi, les députés provinciaux du parti Ensemble pour la République, membres de l'Assemblée provinciale du Haut-Katanga, montent au créneau pour dénoncer ce qu'ils considèrent comme une succession d'irrégularités dans le traitement de cette affaire devant la Cour de cassation. Ils réclament une justice impartiale et le respect des droits de la défense de leur président national.
Dans ce document signé par onze députés provinciaux, les élus d'Ensemble reviennent notamment sur l'audience publique du 26 octobre 2026, au cours de laquelle l'affaire aurait été prise en délibéré. Ils estiment que la procédure a été conduite de manière irrégulière, affirmant que Moïse Katumbi n'aurait pas été régulièrement cité à comparaître devant la juridiction suprême. Une situation qu'ils jugent préoccupante au regard des garanties constitutionnelles relatives au droit à un procès équitable.
Pour étayer leurs préoccupations, les députés évoquent plusieurs anomalies relevées par les avocats de la défense. Parmi celles-ci figure notamment la double qualité attribuée au greffier instrumentant, identifié comme Ngoie Mwangu, qui aurait agi tantôt comme greffier près la Cour de cassation, tantôt comme greffier près la Cour d'appel du Haut-Katanga dans les différents exploits de citation. Ils dénoncent également l'absence d'identification précise de la personne à laquelle le greffier aurait parlé lors de la signification des actes, ainsi que l'utilisation d'une adresse que Moïse Katumbi n'habiterait plus.
Sur ce dernier point, les élus rappellent qu'un acte de changement de domicile signé le 2 juillet 2025 aurait renseigné une nouvelle adresse de l'ancien gouverneur du Katanga, située au 194, avenue Winston Churchill, à Bruxelles. Pour eux, ces éléments soulèvent des interrogations sur la régularité des citations et la conformité de la procédure aux dispositions des articles 57 et 59 du Code de procédure pénale.
Au-delà des irrégularités procédurales, les députés d'Ensemble contestent également la compétence de la Cour de cassation à connaître de cette affaire. Ils s'appuient notamment sur l'article 82 de la loi organique n° 13/010 du 19 février 2013, relatif à la procédure devant cette juridiction. Selon leur interprétation, la qualité de gouverneur de Moïse Katumbi au moment du dépôt de la plainte serait déterminante, alors que les faits qui lui sont imputés remonteraient à une période antérieure à son entrée en fonction. Ils soulèvent également la question éventuelle de la prescription.
Autre grief soulevé : l'absence d'audition préalable de Moïse Katumbi au cours de l'instruction préjuridictionnelle. Les signataires estiment que cette situation porte atteinte aux droits de la défense, en référence à l'article 19 de la Constitution. Ils rappellent qu'une requête en prise à partie aurait été introduite contre le magistrat instructeur, l'avocat général Mosengo Motuli Izila, par l'un des conseils de leur président national. Les avocats auraient notamment sollicité l'annulation des requêtes aux fins de fixation ainsi que des dommages-intérêts. Pour les députés, la Cour de cassation aurait dû attendre l'issue de cette procédure avant de poursuivre l'examen des causes concernées.
Le communiqué aborde également le fond du différend familial opposant les deux frères. Alors que Raphaël Katebe contesterait avoir cédé certains de ses biens et remettrait en cause l'authenticité des documents et signatures présentés dans ce dossier, les députés d'Ensemble mettent en avant un rapport d'expertise belge attribué à Françoise Coenraets, experte assermentée auprès de la Cour d'appel de Bruxelles et de la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg. Selon les éléments rapportés dans leur communiqué, cette expertise aurait conclu à l'authenticité des documents et des signatures attribués à Raphaël Katebe Katoto, avec une certitude annoncée de 100 % et sans réserve.
Pour les élus provinciaux, ces différents éléments alimentent la crainte d'une instrumentalisation politique de la justice sous couvert d'un conflit familial. Ils redoutent que la procédure puisse avoir des conséquences sur les droits politiques et l'éligibilité de Moïse Katumbi, notamment en raison du traitement de l'affaire devant une juridiction statuant en premier et dernier ressort.
Enfin, les onze signataires appellent la population et les autorités compétentes à veiller à une application impartiale de la loi. Ils exhortent également les magistrats à exercer leurs fonctions sous la seule autorité de la loi, sans manipulation ni trafic d'influence, afin de préserver l'indépendance de la justice en République démocratique du Congo.