Justice militaire : des prévenus de grade supérieur pourront être jugés par des magistrats de grade inférieur de la même catégorie !

Par Prosper Buhuru

Le ministre d’État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Guillaume Ngefa, a présenté, lors de la soixante-quinzième réunion ordinaire du Conseil des ministres, un projet d’ordonnance-loi modifiant et complétant la Loi n°023-2002 du 18 novembre 2002 portant Code judiciaire militaire, en vue d’adapter l’administration de la justice militaire aux réalités opérationnelles du terrain.

Examiné et adopté après débats et délibérations, ce texte introduit une innovation majeure dans la composition des juridictions militaires. Il autorise désormais qu’un prévenu puisse être jugé par des magistrats de grade inférieur mais appartenant à la même catégorie, lorsqu’il est impossible de constituer un siège avec des juges plus gradés ou moins anciens dans le grade. Cette disposition s’étend également à l’officier du ministère public audiencier.

Selon le Gouvernement, cette réforme vise à renforcer la flexibilité du fonctionnement de la justice militaire, souvent confrontée à des contraintes liées au contexte sécuritaire, aux déploiements opérationnels et à la disponibilité des magistrats militaires répondant aux critères hiérarchiques stricts jusque-là exigés.

En assouplissant les règles de composition des juridictions, le texte entend garantir la continuité du service public de la justice militaire, éviter les blocages procéduraux et améliorer l’efficacité du traitement des affaires impliquant les forces de défense et de sécurité.

Le Conseil des ministres a ainsi validé une réforme présentée comme nécessaire pour assurer une meilleure adaptabilité du Code judiciaire militaire aux réalités contemporaines, tout en maintenant les principes fondamentaux de discipline, de hiérarchie et d’équité qui gouvernent la justice au sein des forces armées.