Par la Rédaction
Après plus de dix ans de bataille judiciaire, un jugement du Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe, statuant en appel, vient rebattre les cartes dans le conflit foncier opposant les successions William Damseaux et Cécile Ngatshie. En condamnant Ngasia Mungi Lyta pour usage de faux, la juridiction ouvre une nouvelle page dans ce dossier explosif. Reste désormais à l’État de prendre ses responsabilités pour que la justice rendue se traduise en actes concrets.
Au premier degré, le Tribunal de paix de Kinshasa/Gombe avait été saisi de cette affaire pour des faits d’usage de faux mis à charge de Ngasia Mungi Lyta, liquidateur de la succession Ngatshie. Malgré les évidences des éléments examinés au cours du procès, ce dernier avait été acquitté, contre toute attente. Insatisfaits de cette décision, le ministère public et la partie civile, représentée par Jean-Claude Damseaux, avaient interjeté appel.
En appel, le Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe a infirmé le jugement entrepris dans toutes ses dispositions, estimant que les faits d’usage de faux étaient établis en fait comme en droit. Le dispositif du jugement est sans équivoque :
« … le tribunal…Dit fondés les appels formés par le Ministère public et la partie civile Damseaux Jean-Claude ; y faisant droit, infirme l’œuvre du premier juge en toutes ses dispositions ; statuant à nouveau et faisant ce que celui-ci aurait dû faire…Dit établie en fait comme en droit l’infraction d’usage de faux mise à charge du cité Ngasia Mungi Lyta, le condamne à deux ans de servitude pénale principale ; Ordonne la confiscation en vue de la destruction du faux jugement sous RC 113.383 ; le condamne également au paiement de l’équivalent en franc-congolais de 10.000 USD à titre de dommages-intérêts », lit-on dans le dispositif du jugement.
Cette décision constitue une avancée importante pour la succession Damseaux, engagée depuis des années dans une bataille judiciaire pour préserver ses droits immobiliers.
Pour rappel, le litige oppose les successions William Damseaux et Cécile Ngatshie au sujet des parcelles 1062 et 4806 du plan cadastral de la Gombe, à Kinshasa.
La succession Cécile Ngatshie se prévaut notamment du jugement RC 113.383 du 13 décembre 2016, qui aurait reconnu à la défunte des droits immobiliers sur les parcelles litigieuses. Lequel jugement avait ensuite été utilisé dans plusieurs procédures judiciaires, notamment pour obtenir le déguerpissement de la succession Damseaux en décembre 2025.
Cependant, les vérifications effectuées au greffe du Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe ont révélé que le jugement en question ne figure pas dans les registres de cette juridiction. Une absence qui a renforcé les soupçons de faux et conduit à l’ouverture de la procédure judiciaire ayant abouti à la condamnation de Ngasia Mungi Lyta.
Plus troublant encore, le Tribunal de paix de Kinshasa/Gombe, qui avait examiné l’affaire en première instance, avait lui-même effectué une descente au greffe du Tribunal de grande instance afin de vérifier l’authenticité du document. Le constat aurait été le même : le jugement RC 113.383 ne figurait pas dans les registres. Pourtant, malgré cette vérification, le prévenu avait été acquitté en première instance.
C’est précisément cette décision que la juridiction d’appel vient d’infirmer, en tirant les conséquences judiciaires des faits retenus contre le prévenu.
Cette affaire intervient dans un contexte particulièrement préoccupant, marqué par la recrudescence des spoliations immobilières à Kinshasa, connu sous le nom de phénomène « Folio-men ».
Ce mécanisme, qui consiste notamment à exploiter des documents fonciers ou judiciaires contestés pour revendiquer indûment des droits de propriété, constitue une menace sérieuse pour la sécurité juridique des propriétaires et des héritiers. Il fragilise la confiance dans les institutions judiciaires et alimente de nombreux conflits fonciers.
Le jugement rendu dans l’affaire Damseaux s’inscrit ainsi dans un contexte de lutte contre ces pratiques, portée notamment par le Premier président de la Cour de cassation. La condamnation prononcée pourrait avoir une portée dissuasive à l’égard de ceux qui seraient tentés de recourir à des documents judiciaires frauduleux pour s’approprier des biens immobiliers.
Si la décision du Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe marque une avancée majeure, elle soulève désormais une question essentielle : quelles mesures les autorités compétentes prendront-elles pour garantir l'effectivité des droits reconnus par la justice ?
La succession Damseaux attend désormais que les pouvoirs publics assument pleinement leurs responsabilités, dans le strict respect des décisions judiciaires et des procédures applicables. La lutte contre la spoliation immobilière ne peut se limiter aux condamnations prononcées dans les prétoires. Elle doit également se traduire par l'exécution effective des décisions de justice et par la protection concrète des droits des propriétaires légitimes.
