Kongo-Central : la défense de Atou Matubuana demande au Conseil d'État de surseoir la décision du VPM de l'intérieur

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Atou Matubuana, ex- gouverneur du Kongo-Central
Atou Matubuana, ex- gouverneur du Kongo-Central

Par la rédaction

La défense de Atou Matubuana, l'ex Gouverneur de Kongo-Central, demande au Conseil d'État de suspendre la décision du vice-ministre de l'intérieur portant organisation de l'intérim.  Les avocats de Matubuana estime que la présomption d'innocence a été violée . Elle sollicite que ce le conseil d'État puisse " dire recevable la requête en référé-liberté et de dire  qu'effectivement qu'il y a eu atteinte aux droits du requérant"

Dans la même optique, la partie demanderesse estime que le principe contradictoire n’a été respecté ni par la province, ni par le ministre qui l’a relevé de ses fonctions.  Elle estime également que la présomption d’innocence a été violée.

En sus, la partie défenderesse demande au Conseil d’Etat de déclarer la requête non fondée car il y a absence de décision administrative car un ministre statue par voies d’arrêtés.

La partie défenderesse estime que le Vice-premier ministre, ministre de l’Intérieur n’a fait que prendre acte de la motion votée par l’Assemblée provinciale et validée par la Cour constitutionnelle.

En ce qui concerne l’annulation des PV de la plénière par un juge pénal, la partie défenderesse soulève l’incompétence du Conseil d’Etat, tout en rappelant que le gouverneur a été déchu par une motion et non par un PV.