Hydrocarbures : triste fin du feuilleton « blocs pétroliers de Dan Gertler »

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blocs pétrolier
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Par Serge Mavungu

L'affaire qui oppose le ministère des Hydrocarbures et la société Pétrolière du milliardaire juif Dan Gertler est loin d'être terminée. Réagissant sur la correspondance du conseil de Dan Gertler lui adressée au sujet du permis d'exploitation en RDC, le secrétaire général de ce ministère n'a pas tardé de réagir.

Dans sa correspondance, ce haut fonctionnaire du ministère sus indiqué a fait ce qui suit:  « s’agissant des auteurs de la requête, je note un défaut de qualité dans le Chef de Albertine RDC Sasu et Woodheaven RDC Sasu,  sociétés signataires du CPP qui reconnait cette compétence à l’opérateur, l’unique interlocuteur de l‘Etat et des tiers dans le contrat. C’est ainsi que  le Ministère des Hydrocarbures a-t-il eu raison  de ne pas considérer ou, à tout le moins à se poser des questions sur les différentes correspondances emmanant de Caprikat DRC SACA FOWHELP DRC SACA ou encore de Albertine Sasu ou  Woodheaven Sasu dont la qualité nous reste inconnu ».

« Il en a également été le cas notamment à travers la lettre numéro M-HYD/ RMM/ LKM/ant /241 du ministre d’état en charge des hydricarbures du 25 mars 2021 mais aussi celle N°M-HYD/SMM/LKM/ant/825/CAB/MINET/220 du 12 octobre 2020. Tout récemment encore lors de la séance de travail du 11 mai 2021 au cabinet le ministre des hydrocarbures vous avez reformulé la même remarque  », a souligné le secrétaire général ai du ministère des Hydrocarbures.

Au sujet de l’endettement, il fait savoir que  l’ordonnance ROR.247 du 5 mai 2021 du ministère des Hydrocarbures ne fait pas fi de l’ordonnance ROR 247 du 5 mai 2021 plutôt s’appuie sur l’article 297 de la loi organique N°16/027 du 15 OCTOBRE 2016 portant organisation compétence et fonctionnement de juridiction de l’ordre administratif aux termes duquel le référés –constat  se limite à la constatation des faits sans aucune appréciation de fait ou de droit.

Par conséquent, poursuit-il, l’existence de l’ordonnance ne saurait interférée sur la position actuelle du ministère des Hydrocarbures qui conserve l’intégralité de son pouvoir de constater l’arrivée à terme des permis qui induit la fin du contrat.

« S’agissant de  l'appréciation de votre ordonnance ROR.247 du 5 mai 2021, le ministère des Hydrocarbures se garde d’interpréter l’ordonnance du juge de référé. Il fait néanmoins remarquer que l’interprétation que vous y réservée va au délà de la lecture de l’ordonnance du juge », a-t-il souligné.

En rapport avec le projet d’avenant paraphé par des experts en 2016, le secrétaire général des Hydrocarbures explique que, la lecture combinée de l’article 79 de l’ordonnance- loi N°81 -013 du 2 avril 1981 portant législation générale sur les mines et les hydrocarbures et de l’article 34 du CPP qui nous lie soumet la prise de faits de la convention ou de l’avenant à leur approbation par le Président de la République. "Le document auquel vous faites allusion doit, de ce fait, être lu comme un projet d’avenant plutôt qu’un avenant.

Et le secrétaire général des Hydrocarbures de conclure :" le ministère des Hydrocarbures rappelle que l’obigation en la matière pour la RDC n’était pas contractuelle  que toutes ces questions étaient fort bien connues de tous avant la signature du CPP. En tout état de cause, cela ne constitue pas un évènement imprévisible, irrésistible insurmontable"