RDC: Okende signe l’arbitraire, il suspend, sans qualité, le contrat OGEFREM-Jiangsu

Par Gabin K.

30 décembre 2021. Sur instruction de Chérubin Okende Senga, ministre congolais des Transports, l’Office de gestion de fret multimodal (OGEFREM) a notifié à son partenaire, Golden Jiangsu Coast, de la suspension du contrat qui les liait. «Cette suspension fait suite à une instruction du ministre de tutelle dont copie en annexe», a écrit le DG ai Olivier Manzila dans sa lettre de notification, sans donner force détails.

Cette décision unilatérale n’a pas été sans conséquences pour la société chinoise qui, après avoir tenté en vain de trouver une solution à l’amiable, a résolu de porter l’affaire en justice. «Cette interruption brusque des services occasionne ainsi des manques à gagner considérables pour notre Cliente, en plus du fait qu’il porte atteinte à l’image et à la réputation de notre Cliente vis-à-vis des opérateurs économiques congolais et des transitaires chinois qui ne peuvent plus lui faire confiance pour solliciter ses services».

La mise en garde de Jiangsu Coast

A quelques jours du prononcé du verdict, le Conseil de Golden Jiangsu Coast, Me Michaël Bukope, a tenu à fixer l’opinion nationale et internationale sur ce litige, confiant que la justice «donnera gain de cause à notre cliente».

Avant qu’il ne soit trop tard, il a demandé, sans passer par le dos de la cuillère, au DG Manzila de «rétablir sans délai et sans conditions la connexion de notre Cliente au système FERI afin qu’il poursuive l’exécution de son contrat, faute de quoi, à compter de lundi prochain, 21 février 2022, notre Cliente se réserve le droit de mener toutes les actions requises pour obtenir justice, notamment la saisie des comptes bancaires de l’OGEFREM à l’étranger et l’interruption de tout transfert des fonds à destination et en faveur de l’OGEFREM».

*Les violations d’Okende*

Brandissant des dispositions juridiques, Me Michaël Bukope s’est donné de démontrer les violations de la Loi signées Okende. Il a affirmé que le ministre des Transports n’a pas qualité pour ordonner la suspension de la collaboration entre OGEFREM et Golden Jiangsu Coast et que le DG ai Manzila n’est pas tenu d’obtempérer à un ordre mal donné conformément à l’article 28 de la Constitution. 

«Le ministre ne peut pas interférer dans la gestion courante de l’OGEFREM, autrement il tend à exercer une tutelle par voie d’injonction que ni la loi sur les Etablissements publics ni le Décret fixant les Statuts de l’OGEFREM ne lui reconnaissent pas, la compétence étant d’attribution», a-t-il expliqué. Et de poursuivre: «Le contrat étant la loi des parties, le ministre est une partie tierce à ce contrat et qui ne lui reconnait nullement même le pouvoir d’arbitrage en cas des différends entre les parties contractantes».

Poursuivant avec les arguments juridiques, Me Michaël Bukope s’est appuyé sur les alinéas 3 et 4 de l’article 32 du même Décret, pour démontrer que lorsque le Ministre veut s’opposer à une décision prise par le Conseil d’administration ou la Direction générale de l’OGEFREM, il doit préalablement faire rapport au Premier ministre. «Une fois de plus, nous constatons que le ministre n’a pas respecté les prescrits de ce texte légal qui organise son pouvoir de tutelle», a fait constater le Conseil de Golden Jiangsu Coast, non sans ajouter qu’en cette matière, le ministre Okende ne doit pas s’adresser directement au DG de l’OGEFREM mais plutôt au Conseil d’administration de l’OGEFREM. 

«Il y a lieu de se demander sur la précipitation et le raccourci faits par le ministre Chérubin Okende en ignorant simplement le Conseil d’administration, son interface, pour faire pression sur le DG», s’est interrogé Me Bukope qui ne s’explique pas «comment enjoindre un DG de suspendre sans délai un contrat international sans préavis, ni se conformer et respecter les clauses de suspension ou de résiliation prévues dans le contrat. Cela dénote une violation flagrante du contrat et un mauvais signal au climat des affaires dans notre pays».