Affaire A.Matubuana : le conseil de l'ex-Gouverneur s'inscrit en faux contre la démarche du PG près la Cour de cassation [Correspondance]

Par Serge Mavungu

Les avocats conseil de l'ex-Gouverneur de la province du  Kongo Central, Atou Matubuana, ont saisi par une correspondance le Procureur général près la Cour de cassation au sujet de la demande de comparution formulée à l'endroit de leur client.

Visiblement, ils ont fait part de certaines irrégularités autour de cette comparution.

Agissant au nom des autres avocats, Me Mubilansam Kapata a fait savoir au Procureur général près la Cour de cassation que leur client Atou Matubuana est, jusqu'à la preuve du contraire,  bénéficiaire des immunités de poursuites, puisque n'ayant jamais été fait l'objet d'une quelconque destitution.

"Rappelons à votre particulière attention qu'en 2019, votre autorité avait saisi le Tribunal de Paix de Matadi pour solliciter la destruction du Procès-verbal établi en date du 04 décembre 2019 prétendument ayant destitué notre client, pour l'infraction de faux en écriture", a-t-il rappelé au Procureur général près la Cour de cassation.

Le Tribunal de Paix de Matadi, poursuit-il dans sa correspondance, sous RP 16598/ CD, avait déclaré faux ledit procès-verbal et a ordonné sa destruction.

Le jugement est devenu irrévocable à la suite de l'Arrêt de la Cour de cassation RP1368, votre autorité l'a exécuté suivant le procès-verbal de destruction du 29 mai 2020.

Dans le même ordre d'idées, l'Assemblée provinciale du Kongo Central a lors de sa plénière du 23 octobre 2020 pris une résolution déclarant que le procès- verbal du 04 décembre 2019 n'était pas son œuvre, mais celui des inconnus sans qualité.

Fort de ce qui précède, souligne Me Mubilansam Kapata, et confiant de la suprématie de la chose jugée, au pénal, leur client est d'avis avec le Parquet général que la destruction du procès-verbal du 04 décembre 2019 garde intacte les immunités des poursuites dont il est bénéficiaire.

Agir autrement, exposerait le Parquet à méconnaître son œuvre ce qui constituerait l'usage de faux comme vient de le faire le Vice-Ministre, Ministre de l'intérieur et sécurité.