RDC : l’Assemblée nationale déclare recevables les propositions de loi sur les huissiers de justice et le Code pénal

Par Grevisse Tekilazaya

L’Assemblée nationale a déclaré recevables les propositions de loi sur les huissiers de justice et le Code pénal. C’était au cours de la plénière tenue mardi 28 avril, sous la conduite du président de la Chambre basse du Parlement, Aimé Boji.

À l’ouverture de la plénière, les députés nationaux ont d’abord examiné le rapport relatif à la proposition de loi modifiant et complétant la loi n°16/011 du 15 juillet 2016 portant création et organisation de la profession d’huissier de justice. Ensuite, les élus nationaux ont planché sur celui portant modification et complément du décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais, tel que modifié et complété à ce jour.

Concernant la proposition de loi sur la profession d’huissier de justice, la rapporteure ad hoc de la commission PAJ, Adèle Kayinda, a indiqué que les travaux de la commission ont porté aussi bien sur des amendements de forme que de fond. Elle a précisé que le texte a fait l’objet d’un examen approfondi article par article ainsi que de l’exposé des motifs, avant son adoption par la commission.

La proposition de loi sous examen comporte trois articles majeurs. Le premier modifie plusieurs dispositions de la loi en vigueur, notamment les articles 13, 16, 19, 23, 27, 28, 32, 39, 40 et 51. Le deuxième ajoute treize nouveaux articles, parmi lesquels les articles 5 bis, 6 bis, 7 ter, 11 bis, 17 ter, 18 bis, 23 bis, 32 bis, 46 bis, 48 bis et 49 bis. Enfin, le troisième article ajoute les articles 53 et 54 à la loi existante.

La commission a également relevé plusieurs insuffisances dans la loi actuelle, notamment l’existence de l’institution du « clerc », dont l’organisation et les attributions ne sont pas clairement définies. En conséquence, les articles 3, 11, 48 et 49 ont été modifiés pour supprimer cette institution, tandis que les articles 9, 10, 12, 17, 33, 41 et 47 ont été supprimés.

S’agissant de la proposition de loi portant modification du Code pénal congolais, le rapporteur de circonstance a fait savoir que la commission a procédé à l’examen des articles ainsi qu’à celui de l’exposé des motifs. Les amendements formulés ont porté tant sur la forme que sur le fond.

Parmi les principales innovations, l’article 1er de la proposition de loi a été complété par l’insertion de la mention relative au décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais. Les articles 5 et 5 bis ont également été revus, notamment par la suppression du concept de « travaux forcés », devenu obsolète. Les peines prévues passent ainsi de huit à sept catégories, à savoir : la peine de mort, l’emprisonnement, l’amende, la confiscation spéciale, l’obligation de s’éloigner de certains lieux ou d’une région déterminée, la résidence imposée et la mise à la disposition de la surveillance du Gouvernement.

À l’issue des discussions, un délai de 48 heures a été accordé aux députés pour le dépôt des amendements avant l’examen approfondi des textes.