RDC : Tshisekedi promulgue la loi encadrant le référendum et ouvrant la voie à une nouvelle Constitution

Par la Rédaction

La République démocratique du Congo dispose désormais d’un nouveau cadre juridique régissant l’organisation des référendums. Le président de la République Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo a promulgué, le 9 novembre 2026, la loi n° 26/045 fixant les conditions d’organisation du référendum. L’ordonnance présidentielle portant promulgation de ce texte a été rendue publique le lendemain sur les antennes de la Radiotélévision nationale congolaise (RTNC).

Adoptée par les deux chambres du Parlement, cette loi remplace celle du 22 juin 2005, qui avait notamment encadré le référendum ayant abouti à l’adoption de la Constitution actuellement en vigueur. Le nouveau dispositif vise à élargir les possibilités de recours à la consultation populaire et à préciser les règles applicables à son organisation.

Dans son exposé des motifs, le législateur estime que l’ancien cadre juridique présentait des limites et ne permettait pas de donner pleinement effet aux dispositions de l’article 5 de la Constitution. Celui-ci consacre le principe de la souveraineté nationale, exercée directement par le peuple au moyen du référendum et des élections, ou indirectement par ses représentants élus.

La nouvelle loi prévoit notamment la possibilité, en cas de nécessité absolue et sous réserve de l'approbation du peuple ou de ses représentants légitimes, de doter le pays d'une nouvelle Constitution. Elle envisage également le recours au référendum pour modifier certaines dispositions constitutionnelles existantes.

Le texte définit le référendum comme une consultation directe au cours de laquelle les électeurs se prononcent par « oui » ou par « non » sur un texte ou une question déterminée. Il présente la participation à ce scrutin comme un devoir civique pour tout électeur inscrit sur les listes électorales.

Toutefois, la promulgation de cette loi ne signifie pas qu'une procédure de changement de Constitution est déjà engagée. Elle établit plutôt les conditions juridiques permettant de convoquer une consultation référendaire, sous réserve d'une initiative régulière et du respect des procédures prévues.

La loi identifie plusieurs autorités et institutions habilitées à prendre l'initiative d'un référendum. Il s'agit du président de la République, du gouvernement après délibération en Conseil des ministres, ainsi que de la moitié des membres de chacune des deux chambres du Parlement.

Les citoyens disposent également d'une possibilité d'initiative par voie de pétition adressée à l'une des chambres parlementaires. Les modalités précises de cette démarche, notamment le nombre de signatures exigées, devront être établies à partir de la version authentique du texte publiée au Journal officiel.

Composée d'une cinquantaine d'articles répartis en huit chapitres, la loi encadre les principales étapes du processus référendaire. Elle aborde notamment l'initiative et la convocation du scrutin, l'organisation de la campagne, les opérations de vote, la participation des témoins, des observateurs et des journalistes, le contentieux électoral ainsi que les sanctions pénales applicables aux infractions.

La mise en œuvre de ce nouveau dispositif devra néanmoins tenir compte des limites constitutionnelles prévues à l'article 220 de la Constitution. Cette disposition interdit toute révision portant notamment sur la forme républicaine de l'État, le suffrage universel, la forme représentative du gouvernement, le nombre et la durée des mandats du président de la République, l'indépendance du pouvoir judiciaire ainsi que le pluralisme politique et syndical.

Elle protège également les droits et libertés de la personne ainsi que les prérogatives des provinces et des entités territoriales décentralisées contre toute révision qui aurait pour objet ou pour effet de les réduire.

Ainsi, l'existence d'un nouveau cadre légal pour l'organisation du référendum ne saurait, à elle seule, écarter les restrictions constitutionnelles. Toute initiative visant à modifier la Loi fondamentale devra être appréciée au regard des dispositions qui encadrent le pouvoir de révision constitutionnelle.

Entrée en vigueur dès sa promulgation, la loi n° 26/045 constitue une nouvelle étape dans l'encadrement juridique du référendum en RDC. Reste à savoir si les autorités compétentes décideront de recourir à cet instrument et quelles orientations elles donneront à son éventuelle mise en œuvre.