RDC : le tandem Constant Mutamba et Doudou Fwamba met fin aux pratiques mafieuses dans la fixation des dommages-interêts dirigées contre les entreprises publiques et privées

Par Serge Mavungu 

Les pratiques mafieuses dans la fixation des dommages-interêts, et les plaintes fantaisistes dirigées contre les entreprises publiques et privées appartiennent dorénavant au passé.

Le ministre d'État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux et le ministre des Finances ont, en effet, signé un arrêté Interministériel qui modifie celui numéro 189/CAB/ME/MIN/J&GS/2023 et numéro 011/CAB/MIN/FINANCES /2023 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère de la Justice.

Cette réforme, précise un communiqué officiel du cabinet du ministre d'État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, vise à lutter contre les pratiques mafieuses dans la fixation des dommages-intérêts, et les plaintes fantaisistes dirigées contre les entreprises publiques et privées.

Désormais, aux termes de cet arrêté, le taux de consignation des frais de justice est fixé de la manière suivante:

• 2% des postulations du demandeur;

• 5% pour les actions contre l'État ou ses démembrement, entreprises, établissements et services publics;

• Équivalent en FC de 50 USD pour: Propriété immobilière, code de la famille, recettes fiscales, douanières et non fiscales, les causes de la saisie, les litiges individuels et collectifs du travail.