Demande d'autorisation de poursuites contre Constant Mutamba : une commission spéciale et temporaire mise en place à l'Assemblée nationale

 Par Grevisse Tekilazaya 

Une commission spéciale et temporaire est mise en place à l'Assemblée nationale pour statuer sur le réquisitoire du procureur général près la cour de cassation à propos de l'autorisation des poursuites contre le ministre d'État en charge de la justice. C'est ce qu' a fait savoir le président de la représentation nationale après la lecture du réquisitoire de Firmin Mvonde par le rapporteur de la chambre basse du parlement, lors de la plénière tenue lundi 9 mai 2025.

Dans son requisitoire, le Procureur général Fermin Mvonde a souligné qu’après les auditions, les explications avancées par le ministre de la justice "n’ont apporté aucun élément devant infirmer les faits mis à sa charge. Par contre, elles ont permis de comprendre et d’étayer davantage les accusations portées contre lui."

Faut-il rappeler que, le dossier concerne un financement public destiné à la construction d’un centre pénitentiaire à Kisangani, un projet dont les retards inexpliqués ont éveillé des soupçons sur la gestion des ressources allouées. Ce chantier, censé améliorer les conditions de détention dans la région, reste aujourd’hui sans avancée concrète.

Lors de cette même plénière, les députés nationaux réunis ont examiné et adopté les rapports de la Commission mixte Politique Administrative Juridique/Sociale et Culturelle, sur le Projet de loi modifiant et complétant la loi n•16/013 du 15 Juillet 2016 portant statut des Agents de carrière des Services Publics de l’état, et la loi n•22/031 du 15 Juillet 2022 portant régime spécial de sécurité sociale des Agents Publics de l’état, avant de se prononcer par vote sur ces deux Projets de loi