RDC : la justice annule une assemblée générale de la SOCODA convoquée sur décision de la ministre de la Culture (Ordonnance)
Par Serge Mavungu
Par son ordonnance rendue, ce mercredi 28 décembre 2022, sous ROR.54, dans l’affaire opposant la Société des Droits d'Auteurs et des Droits Voisins SOCODA COOP-CA contre la RDC et la ministre de la Culture, Arts et Patrimoines, le Conseil d’État a ordonné la suspension de l’exécution de l’arrêté N°CAB/MIN/CAP/COJU/JLM/50/2022 du 02 décembre 2022 pris par la précitée portant convocation d’une Assemblée Générale Ordinaire de la SOCODA COOP.