Par rédaction
L'Union des défenseurs des droits de l'homme a saisi les députés nationaux de la République Démocratique du Congo, sur l'arrestation arbitraire du Conseiller du Chef de l'État, Fortunat Biselele, arrêté, le vendredi 23 janvier 2023.
D'après un document atterri dans notre rédaction, ce samedi 25 février, les hommes de droit ont fait savoir que lors du passage de Fortunat Biselele dans les locaux de l'Agence Nationale de Renseignement, le temps de la garde a vu a été maladroitement prolongé contrairement à ce que dispose notre loi, à savoir que Cependant, après l'arrestation, l'Officier de Police Judiciaire est obligé de recourir à certaines formalités à savoir l'OPJ doit entendre l'individu dans ses explications et dresser un PV constatant l'arrestation et éventuellement la garde à vue.
"Lors d'une enquête ordinaire, I'Officier de Police Judiciaire peut garder l'individu en garde à vue pour un délai de 48 heures au maximum et sans possibilité de renouvellement. Lors d'une enquête de flagrance, le temps de la garde à vue ne couvre que le temps d'amener I'individu devant une juridiction compétente, et ce dans les mêmes conditions de temps que pour la procédure ordinaire: 48 heures maximum. Des actes qui vont à l'encontre des principes des droits de l'homme qui dispose que : La garde à vue ne peut excéder quarante-huit heures. À l'expiration de ce délai, la personne gardée à vue doit être relâchée ou mise à la disposition de l'autorité judiciaire compétente. Tout détenu doit bénéficier d'un traitement qui préserve sa vie, sa santé physique et mentale ainsi que sa dignité. Hors il appert que Monsieur Fortunat Biselele est non seulement abusivement gardé a vue, pire, il lui est interdit de prendre des soins de santé appropriés vu son Etat actuel", indique le document.
L'union des défenseurs des droits de l'homme de poursuivre : "Et à propos de la détention, il est dit que : Tout individu a droit à la liberté. Le droit international des droits de l'homme reconnaît toutefois que la privation de liberté est parfois justifiée. Dans ces circonstances, la détention ne peut jamais être arbitraire et doit toujours être effectuée dans le respect de l'état de droit. Comme le souligne le Conseil des droits de l'homme dans sa résolution 24/12. Nous sommes donc en plein cas de la détention arbitraire en droit international et national, car le droit à la liberté de la personne est défini par l'article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui liste les conditions dans lesquelles une privation de liberté est considérée comme arbitraire, notamment : Le motif de l'arrestation est illégal; La victime n'a pas été informée des raisons de son arrestation; Les droits procéduraux de la victime n'ont pas été respectés; La victime n'a pas été présentée à un juge dans un délai raisonnable ; Le maintien a la détention en cas de maladie.
Elle a indiqué, en outre, que dans le but de défendre l'État de droit de que le Chef de l'État Félix Tshisekedi met en place dans ce Congo qui n'a connu que marginalisation des
droits de l'homme depuis des décennies, il revient aux députés en tant que membres du pouvoir législatif, de remettre dans ses droits un congolais qui subit des violations telles que évoquées.
Fortunat Biselele a été placé sous mandat d'arrêt provisoire dans la soirée du vendredi 20 janvier dernier, par le procureur près la cour d'appel de Kinshasa Gombe.
Plusieurs griefs sont portés en son encontre. Il est accusé notamment de l'atteinte à la sureté de l'État, l'espionnage et collaboration avec des forces obscures.
