Assemblée nationale : Patrick Munyomo présente la réforme des baux à loyer pour réduire les conflits locatifs

Par Prosper Buhuru

La Commission Aménagement du territoire et Infrastructures de l’Assemblée nationale a récemment présenté les rapports sur la proposition de loi révisant les règles relatives aux baux à loyer non professionnels.

Devant la plénière, le deuxième vice-président de la commission, le député Patrick Munyomo, a expliqué que cette réforme vise à mieux encadrer les relations entre propriétaires et locataires. Le texte cherche notamment à réduire les conflits fréquents observés dans l’application de la loi de 2015.

Initiée par le député Venas Mboyo Eranga, la proposition avait été jugée recevable lors de la session parlementaire de septembre 2025 avant son examen approfondi par la commission entre le 22 avril et le 3 mai 2026.

Les travaux ont réuni les experts du ministère de l’Urbanisme et Habitat, des représentants des bailleurs ainsi que des organisations de la société civile.

Parmi les principales innovations figurent l’encadrement des garanties locatives, la clarification des responsabilités liées aux réparations, la lutte contre la fixation des loyers en devises étrangères et le contrôle des augmentations abusives des loyers.

Selon Patrick Munyomo, cette réforme doit permettre de renforcer le rôle régulateur de l’État et d’adapter la législation aux réalités sociales et économiques du pays.