RDC : la loi sur le référendum considérée comme promulguée après l’expiration du délai constitutionnel

Par Prosper Buhuru

Le délai constitutionnel accordé au Président de la République pour promulguer la loi déterminant les modalités du référendum est arrivé à son terme. Cette échéance, intervenue dans la nuit de mercredi 12 à ce jeudi 13 août 2026, place désormais le texte au cœur d’une controverse politico-juridique.

Adoptée par le Parlement puis soumise au contrôle de la Cour constitutionnelle, la loi référendaire avait été déclarée conforme à la Constitution par la Haute Cour le 28 juillet dernier. À partir de cette décision, le chef de l’État disposait, selon l’article 140 de la Constitution, d’un délai de 15 jours pour procéder à sa promulgation.

Ce délai étant arrivé à expiration sans promulgation présidentielle annoncée, certains observateurs et médias estiment que la loi est désormais promulguée de plein droit. C’est notamment la lecture avancée ce jeudi 13 août 2026 par La Tempête des Tropiques, qui titre : « Les 15 jours calendaires ayant expiré hier : La loi référendaire promulguée de fait ! ».

Cette interprétation repose directement sur le mécanisme prévu par l’article 140 de la Constitution : lorsque le Président de la République ne promulgue pas une loi dans le délai constitutionnel après son adoption et le contrôle de conformité, la promulgation intervient de plein droit.

La question ne se limite toutefois pas à une simple échéance de calendrier. Le processus reste contesté par la coalition Article 64 (C64) et plusieurs organisations de la société civile, qui s’appuient notamment sur les réserves d’interprétation formulées par la Cour constitutionnelle concernant treize dispositions de la loi.

Ainsi, au-delà de l’absence d’une annonce présidentielle formelle, l’enjeu porte désormais sur les effets juridiques de l’expiration du délai de promulgation et sur la poursuite éventuelle du processus référendaire.

La « promulgation de fait » évoquée par La Tempête des Tropiques constitue donc le principal élément juridique mis en avant dans la presse kinoise ce jeudi, alors que les contestations autour de la procédure demeurent.