Affaire Akoliya contre Pierre Masudi : scandale judiciaire à la cour de cassation, le Premier Président de cette cour interpellé !

Par Jean-Chrysostome Luntadila

L'Etat de droit, cheval de bataille du quinquennat de Félix Tshisekedi, devient de plus en plus hypothétique. Le concept est en train, du jour au lendemain, de se vider de toute sa substance.

Le scandale judiciaire qui couve à  la Cour de cassation en donne l'une des plus belles illustrations. Le commun des mortels s'interroge pour savoir comment les prévenus Pierre MASUDI, MAHENDRA UMRANIYA et WABIKILO KASSOBE Dany, tous condamnés par un arrêt de la cour d’appel de Kinshasa Gombe sous RP 780 respectivement à 7 ans et 3ans de servitude pénale principale, du chef des infractions d’extorsion de la somme de 75.000$ appartenant au sieur AKOLIYA et d’arrestation arbitraire de ce dernier, ont pu s’offrir à la sauvette une audience à l'insu de la partie civile.

En effet, ce lundi 12 juillet 2021, l’audience en appel devant la cour de cassation sous RPA 139 a eu lieu. Grâce sans doute aux espèces sonnantes et trébuchantes, les condamnés ont réussi à faire fixer discrètement cette cause à l’audience publique de ce lundi 13 juillet 2021 à la Cour  de cassation sans pour autant notifier la date de ladite audience à la partie civile AKOLIYA.

Aussi invraisemblable que cela puisse apparaître, Pierre Masudi et ses co-détenus ont sollicité la liberté provisoire sans que cette cour ne se prononce sur la régularité de sa saisine,  alors que l’une des parties au procès n’a pas été atteinte, à dessein sans  doute.

Ce scandale judiciaire de la violation flagrante des procédures et cette injustice indicible visent à octroyer la liberté provisoire aux condamnés, mais dans le but inavoué de les soustraire définitivement à l’exécution de la peine leur infligée à cet effet.

«Le jugement est rendu au nom du chef de l'État et le peuple congolais, il est logique  d’interpeller  le 1er président de la Cour  de Cassation en convalescence , de rappeler à ses hauts magistrats à dire le droit sans céder à une telle manœuvre qui est de nature à favoriser l’impunité des personnes chargées d’assurer la protection de la population», a dénoncé notre source.

Aux yeux de nombreux et innombrables observateurs, le Chef de l'État Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, qui n’a pas manqué d'épingler certains travers et  antivaleurs des magistrats, devra ouvrir l’œil et le bon pour que le droit soit dit à l’endroit des magistrats. Seule la justice peut redorer le blason terni de la RDC et consolider l’Etat de droit. Et Cela doit passer par la qualité du travail de la haute Cour.

Ci-dessous, le jugement rendu par la cour d'appel de Kinshasa-Gombe

Voici le Dispositif RP 780 CA GOMBE

c'est pourquoi, La Cour;

Statuant contradictoirement ;

Le ministère entendu en ses réquisitions ;

- Dit établies tant en fait qu'en droit les préventions d'arrestation arbitraire et d'extorsion telles que libellées à charge du prévenu Pierre MASUDI KASILEMBO, ainsi que de complicité de ces deux préventions mises à charges des prévenus Danny KASSOBE WABIKULO et MAHENDRA UMRANIYA;

En conséquence,

- Condamne le prévenu Pierre MASUDI KASILEMBO de chef de l'infraction d'arrestation arbitraire et d’extorsion avec admission des circonstances atténuantes sus invoquées à trois (3) ans de servitude pénale principale pour l’arrestation arbitraire et à 7 ans de servitude pénale principale pour l’extorsion et à une amende de l'équivalent en franc congolais de mille (1000) dollars américains ou il subira trois mois de servitude pénale subsidiaire à défaut de paiement dans le délai légal ;

- Dit que les deux infractions entrent en concours idéal et en application du principe de la plus forte expression pénale;

- Condamne le prévenu Pierre MASUDI KASILEMBO à l'unique peine de sept (7) ans de servitude pénale principale et à une amende de l'equivalent en franc congolais de mille (1000) dollars américains ou il subira trois mois de servitude pénale subsidiaire à défaut de paiement dans le délai légal;

-Condamne les prévenus Danny KASSOBE WABIKULO et MAHENDRA UMRANIYA à deux ans de servitude pénale principale chacun pour la complicité d’arrestation arbitraire et à 3 ans de servitude pénale principale chacun pour la complicité d’extorsion et à une amende de 1.000$ chacun payable en francs congolais où ils subiront chacun trois mois de servitude pénale subsidiaire à défaut de paiement dans le délai légal;

-Dit que les deux infractions entrent en concours idéal et faisant application du principe de la plus forte expression pénale,

-condamne les deux prévenus précités à l’unique peine de trois ans de servitude pénale principale chacun et à une amende de 1.000$ chacun payable en francs congolais où ils subiront chacun trois mois de servitude pénale subsidiaire à défaut de payement dans le délai légal,

-Reçoit et dit fondée la constitution de partie civile;

En conséquence,

-Condamne le prévenu Pierre MASUDI KASILEMBO à la restitution de la somme de 57.000$ après soustraction de 18.000$ sur les 75.000$ extorqués;

Condamne les prévenus Pierre MASUDI KASILEMBO, DANNY KASSOBE WABIKULO et MAHENDRA UMRANIYA à payer in solidum à la partie civile la somme de l’équivalent en francs congolais de 2.000$ à titre des dommages-intérêts;

-Met les frais d’instance à charge des prévenus Pierre MASUDI KASILEMBO, DANNY KASSOBE WABIKULO et MAHENDRA UMRANIYA à raison de 1/3 chacun récupérables par trois mois de contrainte par corps à défaut de paiement dans le délai légal;

La Cour d’appel de Kinshasa/GOMBE a ainsi arrêté et prononcé à l’audience publique du 25 mai 2021 à laquelle siégeaient les magistrats Jean-Marie MULUMBA KAMBA Président, KIBUNDULU MPAPA et NGYAMA NDENU Conseillères avec le concours de Monsieur TWAHA FAZILI OMP et l’assistance de Monsieur ELIMA KWANGE Greffier du siège.