RDC : après la diffusion de ses données médicales confidentielles, Constant Mutamba saisit la justice pour atteinte à sa vie privée

Par Gratis Makabi

L’ancien ministre de la Justice et garde des Sceaux, Constant Mutamba Tungunga, a saisi le procureur général après la diffusion de données médicales confidentielles et à caractère personnel, en violation de la loi sur le numérique et de celle sur les modalités d’exercice de la liberté de la presse, via des photographies prises de manière clandestine.

L’avocat-conseil de Constant Mutamba a fait savoir qu’il a saisi la justice au sujet de ces faits, perpétrés le 19 mai 2026 par des personnes non identifiées.

« D’entrée de jeu, il importe de rappeler que M. Constant Mutamba est hospitalisé depuis maintenant huit mois et se trouve dans un état de santé extrêmement grave, comme ses médecins soignants n’ont cessé de le prouver au travers de leurs rapports médicaux. Dans le cadre de l’affaire actuellement pendante sous RP 867 opposant le ministère public à l’ex-DG a.i. de FRIVAO, mon client a été appelé à comparaître comme renseignant. Cependant, en raison de son état de santé ne lui permettant pas de se déplacer, ses médecins traitants ont établi des attestations et rapports médicaux détaillés démontrant son incapacité à déférer à cette citation. Ces rapports ont été adressés exclusivement au premier président de la Cour, dans le cadre strict des exigences judiciaires, pour servir de motif légitime d’excuses au regard des articles 19 et 78 du Code de procédure pénale, en attendant son rétablissement.

Mais contre toute attente, nous avons été surpris de constater que lesdits rapports médicaux, contenant des informations personnelles, confidentielles et précises sur l’état sanitaire de mon client, ont été publiés sur les réseaux sociaux, sûrement par des personnes qui ont eu accès au dossier physique de la Cour, sans le consentement de ce dernier ni de son avocat ».

L’avocat-conseil poursuit : « Cette divulgation publique constitue pour mon client une atteinte grave au respect de sa vie privée et de ses données à caractère personnel, protégées par les lois nationales et internationales, en l’occurrence l’ordonnance-loi n° 23/010 du 13 mars 2023 portant code du numérique et l’ordonnance-loi n° 23/009 du 13 mars 2023 fixant les modalités d’exercice de la liberté de la presse en RDC. De fait, s’agissant de l’atteinte à la vie privée, il est inutile de rappeler les droits exclusifs reconnus à chaque individu sur les informations relevant de son intimité médicale. Les scènes de la vie privée, en particulier celles concernant l’état de santé, ne peuvent être ni photographiées, ni reproduites, ni diffusées sans l’accord explicite de l’intéressé. Une telle attitude est d’une gravité certaine dans la mesure où ces documents médicaux, adressés à une autorité judiciaire, ont été publiés sans autorisation sur les réseaux sociaux de manière massive et irréversible.

À cet égard, l’avocat-conseil de Constant Mutamba exhorte la justice à enquêter sérieusement, car au-delà des informations sanitaires, d’autres données liées à la localisation de son client ainsi qu’à l’identification de ses médecins soignants ont également été divulguées, donnant ainsi à ses ennemis jurés l’occasion et la facilité de concocter des stratégies pouvant conduire à son élimination physique. »