Justice : au Tribunal de commerce de Kinshasa-Gombe, la RDC conteste son éviction de l’actionnariat de PHC SA

Par Patrick Kitoko

Le feuilleton judiciaire autour de la société Plantations et Huileries du Congo SA a connu un nouvel épisode ce vendredi 22 mai 2026 devant le Tribunal de commerce de Kinshasa-Gombe. Au cœur du litige : la contestation par la République démocratique du Congo de sa sortie de l’actionnariat de cette entreprise agro-industrielle historique, une opération que Kinshasa qualifie d’« illégale » et de « frauduleuse ».

Saisie à la requête de la RDC, représentée par le ministre de la Justice Guillaume Ngefa, la juridiction commerciale examine une action introduite contre la société STRAIGHT KKM2 LTD, PHC SA ainsi que le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Kinshasa-Gombe. Dans sa requête, l’État congolais demande l’annulation de l’ensemble des décisions prises par le conseil d’administration et les assemblées générales de PHC SA, particulièrement celles du 11 août 2025 ayant conduit à la modification des statuts sociaux, à la réduction du capital social et à l’éviction de la RDC de l’actionnariat de catégorie B.

Une audience marquée par quatre interventions

L’audience publique du vendredi 22 mai 2026 s’est déroulée dans une salle comble du Tribunal de commerce de Kinshasa-Gombe. Les débats ont été marqués par quatre interventions distinctes émanant des différentes parties impliquées dans cette affaire à fort enjeu économique et politique.

La première intervention est revenue à la République, partie demanderesse, qui a développé les griefs portés contre les décisions du conseil d’administration et de l’assemblée générale extraordinaire de PHC SA du 11 août 2025. Les avocats de l’État ont soutenu que le désengagement de l’État congolais n’avait respecté ni les procédures légales ni les exigences statutaires prévues par les textes régissant les entreprises publiques et mixtes.

Selon la RDC, la résolution n°3 du conseil d’administration du 27 juin 2025 imposait pourtant que tout désengagement de l’État actionnaire se fasse conformément à la loi. Or, la République affirme qu’aucune proposition conjointe des ministres en charge du Portefeuille et de l’Agriculture n’a été produite, encore moins un décret du Premier ministre délibéré en Conseil des ministres ou une information préalable du Parlement et du Sénat.

La deuxième intervention a été celle de l’intervenant volontaire, venu soutenir l’une des positions en présence dans ce dossier sensible, notamment sur les implications juridiques et économiques des décisions contestées au sein de PHC SA.

La troisième prise de parole est revenue au ministère public. Le représentant du parquet a présenté ses observations sur la régularité des actes querellés ainsi que sur la conformité des procédures ayant conduit à la restructuration de l’actionnariat de la société.

Enfin, la quatrième intervention a été celle de la partie défenderesse, notamment les représentants de STRAIGHT KKM2 LTD et de PHC SA, qui ont contesté les accusations portées par l’État congolais et défendu la légalité des résolutions adoptées lors des réunions incriminées.

La RDC dénonce une éviction « frauduleuse » 

Dans ses conclusions, la République soutient que la sortie de l’État de l’actionnariat de PHC SA a été « frauduleusement et illégalement organisée » par l’actionnaire de catégorie A, en l’occurrence STRAIGHT KKM2 LTD.

Pour les avocats de l’État, cette opération viole notamment les articles 5 et 6 de la loi n°08/006, l’article 7.2 alinéa 2 des statuts de la société ainsi que l’article 628 de l’Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique. La RDC sollicite ainsi du tribunal qu’il déclare illégale son éviction de l’actionnariat, annule toutes les décisions prises lors des conseils d’administration et assemblées générales du 11 août 2025, ainsi que les nouveaux statuts coordonnés de PHC SA issus de cette assemblée générale extraordinaire.

Le Tribunal de commerce de Kinshasa-Gombe devrait poursuivre l’examen de cette affaire dans les prochains jours, dans un dossier suivi de près aussi bien par les milieux économiques que politiques en République démocratique du Congo.