Cour constitutionnelle: après le retour à la légalité suite au tirage au sort, Tshisekedi prié de réhabiliter les deux juges irrégulièrement déchus (Analyse)

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Le Président de la République Démocratique du Congo, Félix Tshisekedi Tshilombo
Le Président de la République Démocratique du Congo, Félix Tshisekedi Tshilombo

Après 13 mois de fonctionnement dans l’irrégularité, la Cour constitutionnelle a pu, à nouveau, siéger en toute légalité, après son renouvellement par tirage au sort. Tel est l’un des principaux renseignements qui ressortent de l'analyse de Me Franklin Bemisele dédiée aux derniers événements qui se sont produits à la Haute Cour.

«Il n’y a eu aucune violation à déplorer ni de la Constitution, ni de la Loi organique», affirme-t-il au sujet du tirage au sort organisé le 10 mai dernier sur instruction du Chef de l’Etat au Greffier en chef de la Haute cour en vertu de ses prérogatives de gardien du bon fonctionnement des institutions du pays.

«Quoique tardif, le tirage au sort effectué le 10 mai 2022 est conforme au mode constitutionnel de renouvellement de cette Cour et il appartient au Président de la République de corriger les irrégularités antérieures et toutes les critiques quant à son déroulement, car il n’a veillé qu’au bon fonctionnement régulier de cette institution en vertu de l’article 69 de la Constitution», souligne ce juriste chevronné qui salue ainsi «l’impulsion du Président de la République pour l’organisation de ce tirage au sort, car il s’agit d’un retour au respect strict de l’article 158, alinéa 4, de la Constitution».

Analyste indépendant, Me Franklin Bemisele appelle le Chef de l’Etat à «aller plus loin en réhabilitant dans leurs fonctions les juges Noël Kilomba Ngozi Mala et Ubulu Pungu Jean qui étaient démis de leurs fonctions irrégulièrement en l’absence de tirage au sort et privés de percevoir leurs salaires jusqu’à ce jour. Ce sera justice». 

De son avis, le retour de la légalité exige la réhabilitation de ces deux juges, évincés de la Haute cour 9 mois avant le timing du tirage au sort légal, pour un Etat de droit véritable en RD-Congo.

Me Bemisele soutient que l’article 8 de la Loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle offre «une ouverture au Président de la République de corriger l’irrégularité dans l’éviction de la Cour constitutionnelle des juges Noël Kilomba et Ubulu Jean en l’absence des conditions statutaire et du tirage au sort».

Ci-après, l'intégralité de l'analyse de Me Franklin Bemisele. 

ANALYSE DU TIRAGE AU SORT EFFECTUE LE 10 MAI 2022 A LA COUR CONSTITUTIONNELLE

Aux termes de l’article 157 de la Constitution, «il est créé une Cour constitutionnelle». Après la nomination des neuf membres de cette Cour, le 7 juillet 2014, leur serment fut organisé le 4 avril 2015 au Palais du Peuple devant le Président de la République après leur présentation devant la Nation et les deux Chambres du Parlement. Aux termes de l’article 158, alinéa 3, de la Constitution , «le mandat des membres de la Cour constitutionnelle est de 9 ans non renouvelable».

Cependant, l’article 158, alinéa 4, de la Constitution énonce ce qui suit : « La Cour constitutionnelle est renouvelée par tiers tous les trois ans. Toutefois lors de chaque renouvellement, il sera procédé au tirage au sort d’un membre par groupe». C’est pourquoi, le premier tirage au sort de cette Cour fut organisé le 9 avril 2018 soit trois ans après la prestation de serment de neuf membres de la Cour à savoir. A l’issue de cette audience publique du tirage, le Greffier en chef avait dressé son procès-verbal transmis au Président de la République l’invitant à déclencher les mécanismes de remplacement des trois juges manquants.

Le 8 avril 2018 décédait le juge Kalonda Lele Oma Yvon, issu du groupe Président de la République et dans la salle des plénières de la Cour constitutionnelle furent placées trois urnes avant le début de la séance. Après l’ouverture de la séance plénière en présence du public, le Greffier en chef, Olombe Lodi Lomama, constata que dans le groupe Président de la République, il ne restait que deux juges, à savoir Lwamba Bindu Benoit, alors Président de la Cour, et Mavungu Mvumbi Di Noma Jean-Pierre, et qu’il n’y avait plus intérêt à tirer étant donné qu’il ne restait que deux noms dans l’urne.

Avant de procéder au tirage au sort dans le groupe Parlement, le juge Banyaku Luape Epotu Eugène demanda la parole pour annoncer sa démission séance tenante et le Greffier en chef constata qu’il n’y aura plus intérêt à tirer au sort. Enfin, il en fut de même dans le groupe du Conseil supérieur de la magistrature où avant de tirer au sort le juge Esambo Kangashe Jean Louis annonça sa démission .

Ainsi, le Greffier en chef établit son procès-verbal constatant la vacance dans ces trois groupes différents et le transmettra au Président de la République qui, au mois de juin, nomma le Juge Nkulu Kilombo Mitumba dans le groupe Président de la République, Mongulu Tapangane Felix et Bokona Wiipa Bonjali François issus du groupe Parlement étant donné qu’après le tirage au sort du 9 avril 2018, sur sa demande, le juge Vunduawe Te Pemako Félix fut nommé Premier Président du Conseil d’Etat.

Du fait que la séance de tirage fut organisée par le Greffier en chef conformément à l’article 116, alinéa 2, de la Loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle, c’est à tort que d’aucuns affirment qu’il n’y a jamais eu tirage au sort en 2018 d’autant plus que la démission est volontaire et statutaire, car prévue par l’article 9 de l’ordonnance n°16/070 du 22 août 2016 portant dispositions relatives au statut particulier des membres de la Cour constitutionnelle comme l’un des modes de fin de mandat à l’instar de l’expiration de mandat, la démission d’office, la révocation et le décès. Le Juge Ubulu Pungu Jean remplaça le Juge Esambo Kangashe Jean-Louis dans le groupe issu du Conseil supérieur de la magistrature. Ainsi donc le prochain tirage était attendu après trois ans, soit en avril 2021 conformément à l’article 158, alinéa 4, de la Constitution.

Contre toute attente, le Président de la République nomma, le 17 juillet 2020, deux juges, issus du groupe Conseil supérieur de la magistrature, à savoir le Juge Noël Kilomba Ngozi Mala et Ubulu Pungu Jean, au grade de Président à la Cour de cassation et ces derniers rejetèrent cette nomination en réclamant que leur mandat de 9 ans étant en cours. Conformément à l’article 158, alinéa 4, de la Constitution, un juge ne peut quitter la Cour que lors du tirage au sort d’avril 2021, soit dans neuf mois. Mais, ils ne furent pas entendus et, nonobstant l’opposition des Président des deux Chambres du Parlement d’organiser cette cérémonie de prestation de serment, le Chef de l’Etat était parti seul avec certains députés de son obédience et ses militants recevoir le serment des trois nouveaux juges nommés dont deux en violation de l’article 158, alinéa 4, de la Constitution, car aucune condition de fin de mandat prévue par l’article 9 de l’ordonnance n°16/O70 du 22 août 2016 relative aux dissipions portant statut particulier des membres de la Cour constitutionnelle n’était réunie dans leur chef à savoir: l’expiration du mandat, le démission volontaire ou d’office, la révocation, le décès.

Quant au juge Dieudonné Kaluba Dibwa, désigné par le Président de la République après la démission du Président Lwamba Bindu Benoit, aucune entorse ne pouvait être retenue contrairement aux juges Kamuleta Badibanga et Kalume Asengo Cheussi. Et alors que le tirage au sort prévu en avril 2021 devrait avoir lieu avant l’élection du nouveau Président de la Cour constitutionnelle, il eut eu élection du Président Dieudonné Kaluba Dibwa sans qu’il y ait préalablement tirage au sort. Or, aux termes de l’article 8 de la Loi organique n°13.026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle, «Le membre de la Cour nommé en remplacement de celui dont les fonctions ont pris fin avant terme achève le mandat de ce dernier. Il peut être nommé pour un autre mandat s’il a exercé les fonctions de remplacement pendant moins de trois ans».

Ainsi, le Juge Dieudonné Kaluba Dibwa, nommé en remplacement du Président Lwamba Bindu Benoit, achevait le mandat de ce dernier comme juge aux termes de cette disposition et il pouvait à ce titre être tiré au sort. Quant aux juges Kamuleta Badibanga et Kalumle Asengo Cheussi, ils achevaient, quoique nommés en dehors du tirage au sort, les mandats des Juges Noël Kilomba Ngozi Mala et Ubulu Pungi Jean et à ce titre, ils pouvaient être tirés au sort, car exerçant les mandats de ces derniers.

Curieusement, alors que le tirage consécutif à celui du 18 avril 2018 devrait avoir lieu en avril 2021, la Cour procéda plutôt à l’élection du nouveau Président de la Cour en la personne de Kaluba Dibwa en remplacement du Président Benoît Lwamba Bindu. 

Normalement après le 9 avril 2021, la composition de la Cour, sans tirage au sort, en plus de l’entrée des deux nouveaux membres en remplacement de deux tiers d’un groupe par ordonnance présidentielle du 17 juillet 2020 sans tirage au sort, devenait totalement irrégulière et cette Haute juridiction ne pouvait pas se permettre de siéger et rendre des arrêts par une composition irrégulière non renouvelée.

Même devant les juridictions de l’ordre judiciaire, l’irrégularité dans la composition de siège est un motif de cassation tiré de la violation de l’article 1er de l’Ordonnance du 14 mai 1886 de l’Administrateur général au Congo qui prescrit l’application des principes généraux de droit.

L’opinion se souviendra que dans leur lettre adressée au Président de la République, le 4 août 2020, les juges Noël Kilomba et Ubulu Jean lui avaient signifié qu’ils ne pouvaient quitter la Cour que par tirage au sort et cette Haute autorité avait promis à, leur avocat Maitre Theodore Ngoy, lors des consultations nationale de novembre 2020, qu’il respecterait les droits des juges comme il en était sorti de l’audience accordé par cet éminent avocat à la presse.

Certes, depuis le 9 avril 2021, la Cour constitutionnelle siégeait avec une composition irrégulière, car non renouvelée conforment à l’article 158, alinéa 4, de la Constitution et après un renouvèlement par 2/3 par ordonnance présidentielle du 17 juillet 2020 en violation de la disposition constitutionnelle précitée.

C’est ainsi que le Président de la République, en vertu de l’article 69, alinéa 2 et 3 de la Constitution qui dispose que «Il veille au respect de la Constitution. Il assure par son arbitrage, le fonctionnement régulier des Pouvoirs publics et des institutions ainsi que la continuité de l’Etat».

Il ressort du communiqué du Greffier en Chef de la Cour constitutionnelle que le Président de la République avait instruit le 9 mai 2022 son directeur de Cabinet de demander au Greffier en chef de la Cour constitutionnelle d’organiser le tirage au sort en vertu des articles 158, alinéa 4 , de la Constitution et 6, alinéa 2, de la Loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle et au vu des attributions dévolue à ce dernier par l’article 116 de ladite Loi organique. Ce dernier article dispose: «Sans préjudice des dispositions de l’article 6 de la présente Loi organique, les membres de la première formation de la Cour, tirés respectivement au sort par groupe de trois selon leur autorité de désignation, auront à titre exceptionnel, respectivement un mandat de trois, six et neuf ans. Le Greffier en Chef procède, au cours d’une séance publique, au tirage au sort des nomes des membres de la Cour appelé à être remplacée. Ces noms sont placés par catégorie de désignation dans trois urnes différentes».

Il sied de relever que de la lecture de l’alinéa 1 de cette disposition, cette formalité n’avait pas été appliquée au départ, car étant en contradiction avec l’article 158, alinéa 3, de la Constitution qui fixe à 9 ans le mandat des membres de la Cour constitutionnelle mais l’alinéa 4 de cette disposition prévoit le tirage au sort d’un tiers par groupe de désignation chaque trois ans.

En revanche, l’alinéa 2 de l’article 116 de la Loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle démontre à suffisance que c’est le greffier en chef qui est l’autorité compétente pour procéder au tirage au sort et c’est de bon droit que le Directeur de cabinet du Président de la République s’était adressé à ce dernier afin de corriger le fonctionnement irrégulier de la Cour constitutionnelle durant 13 mois et les arrêts rendus peuvent être remis en cause vu l’irrégularité dans la composition du siège durant 13 mois en dehors de l’absence de la force majeure non motivée dans ses arrêts même si en droit «error communis facit jus», c’est-à-dire l’erreur commune fait le droit.

Au cours du tirage au sort, qui avait eu lieu le 10 mai 2022, du fait du décès du juge Mongulu Tapangane Polycarpe issu du Groupe Parlement, il n’y avait plus intérêt à tirer dans ce groupe comme avait constaté le greffier en chef dans son procès-verbal. Cependant, après tirage au sort dans le groupe Président de la République et Conseil supérieur de la magistrature, les Juges Dieudonné Kaluba Dibwa, Président de la Cour et Funga Molima Mwata Evariste-Prince furent tirés au sort.

Et depuis lors de nombreuses voix s’élèvent pour crier à l’irrégularité de ce tirage au sort étant donné que ceux des juges venant d’arriver à la Cour n’avaient pas encore totalisé trois ans pour participer au tirage à l’instar de Kaluba Dibwa, Badibanga Kamuleta et Kalume Asengo Cheussi.

La réponse à cette question est tout à fait claire et apportée par l’article 8 de la Loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013 qui dispose que: «Le membre de la Cour nommé en remplacement de celui dont les fonctions ont pris fin avant le terme achève le mandat de ce dernier. Il peut être nommé pour un autre mandat s’il a exercé les fonctions de remplacement pendant au moins trois ans».

En effet, le juge Kaluba Dibwa avait été nommé en remplacement du juge Lwamba Bindu Benoît dont le mandat comme président allait s’achever en avril 2021, car il est de trois ans renouvelable, une seule fois renouvelable en vertu de l’article 9 de la Loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013, mais à qui il restait encore trois ans de mandat comme juge jusqu’en 2014 afin de totaliser les 9 ans prévus par l’article 158, alinéa 3, de la Constitution. Et donc le Juge Kaluba Dibwa Dieudonné exerçait les fonctions de juge en remplacement du juge Lwamba Bindu Benoît et à ce titre c’est de bon droit qu’il avait été soumis au tirage au sort et il n’y a eu aucune violation à déplorer ni de la Constitution, ni de la loi organique précitée.

Quant aux Juges Badibanga Kamuleta et Kalumle Asengo Cherussi, ils avaient été nommés en remplacement des juges Noël Kilomba Ngozi Mala et Ubulu Pungu Jean, issus du groupe Conseil supérieur de la magistrature, en l’absence du tirage au sort et sans remplir une seule des conditions de fin de mandat prévues par l’article 9 de l’ordonnance n°16/070 du 22 aout 2016 portant disposition relatives au statut particulier des membres de la Cour constitutionnelle.

Ces deux juges exercent les fonctions de remplacement des juges Noel Kilomba Ngozi Mala et Ubulu Pungu Jean en vertu de l’article 8 de la loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013. C’est de bon droit qu’ils ont participé au tirage au sort. Cet article dispose que lorsqu’un juge exerce la fonction de remplacement d’un autre juge et s’il n’a pas encore totalisé trois ans, il peut être nommé à un autre mandat ailleurs.

Cette disposition donne une ouverture au Président de la République de corriger l’irrégularité dans l’éviction de la Cour constitutionnelle des juges Noël Kilomba et Ubulu Jean en l’absence des conditions statutaire et du tirage au sort.

Et donc, il est clair que la Cour constitutionnelle ne peut être renouvelée que par tirage au sort et qu’elle a fonctionné dans l’irrégularité durant 13 mois. L’impulsion du Président de la République pour l’organisation de ce tirage au sort est à saluer de vive voix, car il s’agit d’un retour au respect strict de l’article 158, alinéa 4, de la Constitution.

Mieux vaut tard que jamais, et il y a lieu que le Président de la République aille plus loin en réhabilitant dans leurs fonctions les juges Noel Kilomba Ngozi Mala et Ubulu Pungu Jean qui étaient démis de leurs fonctions irrégulièrement en l’absence de tirage au sort et privés de percevoir leurs salaires jusqu’à ce jour et ce sera justice. Quant aux juges tirés au sort, ils seront dans le régime prévu par l’article 32 de la Loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013 qui dispose que «Aucun membre de la Cour ne peut être nommé à une fonction visée aux points 1,3 et 4 de l’article 31 de la présente Loi organique dans les deux ans suivant l’expiration de son mandat ». Ce tirage au sort est conforme à l’Etat de droit énoncé par l’article 1er, alinéa 1, de la Constitution.

Tout compte fait, quoique tardif, le tirage au sort effectué le 10 mai 2022 est conforme au mode constitutionnel de renouvellement de cette Cour et il appartient au Président de la République de corriger les irrégularités antérieures et toutes les critiques quant à son déroulement, car il n’a veillé qu’au bon fonctionnement régulier de cette institution en vertu de l’article 69 de la Constitution. On peut dire au moins qu’une des réclamations de la lettre du 4 août 2020 adressée au Président de la République par les Juges Noël Kilomba Ngozi Mala et Ubulu Pungu Jean, qui attendent leur réhabilitation, a été satisfait et que le retour de la légalité exige leur réhabilitation pour un Eta de droit véritable en République Démocratique du Congo. Le juge constitutionnel en peut pas contester le tirage au sort qui dépend des aléas de l’urne et que vive l’article 158, alinéa 4, de la Constitution.

Me Franklin Bemisele, analyste indépendant