Loi sur le référendum en RDC : la Cour constitutionnelle ne s'est pas encore prononcée [Mise au point]

Par Grevisse Tekilazaya

La Cour constitutionnelle dément les informations au sujet de sa prétendue incompétence à se prononcer sur la matière relative à la loi référendaire. La vidéo devenue virale ce week-end « ne cite même pas les matières traitées », explique la Haute Cour.

Elle indique par ailleurs que la requête enregistrée sous le numéro R.Const.2680, introduite pour inconstitutionnalité contre la proposition de loi portant référendum, a été déposée devant la Cour constitutionnelle à un stade où le texte n'avait pas encore été définitivement adopté par le Parlement ni transmis au président de la République en vue de sa promulgation.

La Cour constitutionnelle a précisé que cette affaire figurait parmi les 27 causes soumises à la procédure de filtrage. À l'issue des débats, elle les a prises en délibéré, après avoir recueilli l'avis du procureur général près la Cour constitutionnelle, avant de rendre séance tenante ses arrêts par lesquels elle s'est déclarée incompétente pour connaître de l'ensemble de ces recours.

« Il convient de rappeler que les décisions rendues dans le cadre de la procédure de filtrage résultent exclusivement de l'examen préalable de la compétence de la Cour et de la recevabilité des requêtes, conformément aux règles de procédure qui régissent son fonctionnement. Elles ne constituent pas un examen du fond des prétentions soumises à la Haute Cour. Toute interprétation contraire ne reflète ni le contenu des arrêts prononcés ni le déroulement effectif de l'audience publique du 17 juillet 2026 », a précisé la Cour constitutionnelle.

L'examen de cette loi par la Cour constitutionnelle est ainsi perçu comme un moment déterminant. La décision que rendra la haute juridiction sera scrutée tant par les acteurs politiques que par les organisations de la société civile, qui y voient un test de l'indépendance de l'institution et de son attachement aux principes de l'État de droit.