Justice : la décision portant interdiction de cumul des fonctions relayée par les réseaux sociaux ne concerne pas le gouvernement Sama (Mise au point)

Catégorie
Image
Premier conseil des ministres du gouvernement Sama Lukonde 2 [Photo d'illustration]
Premier conseil des ministres du gouvernement Sama Lukonde 2 [Photo d'illustration]

Par Fadi Lendo 

Contrairement à ce qui circule dans les réseaux sociaux depuis quelques jours au sujet d'une quelconque interdiction du cumul des fonctions des membres du gouvernement avec leurs nouveaux mandats électifs, le conseil d'État de la République Démocratique du Congo révèle que ladite décision est du 1 mars 2019 et non du 05 février 2024.

 A travers une mise au point de ce mardi 6 février , le conseil d'État a précisé que l'avis sous RITE 001 , bien qu'émanant de la section consultative du conseil d'État, fait suite à la requête de l'ex Vice-premier ministre, ministre des transports et voies de communication José Makila Sumanda, agissant, à l'époque, au nom du premier ministre en mission.

" Contrairement à ce qui circule dans les réseaux sociaux, le premier ministre , chef du gouvernement Sama Lukonde n'a jamais saisi le conseil d'État en interprétation d'une quelconque disposition légale liée aux incompatibilités des fonctions de membre du gouvernement avec les mandats électifs", peut-on lire.

D'après cette mise au point, le greffe du conseil d'État n'a enregistré aucune requête en interprétation, relative, aux incompatibilités prévues aux articles 16 et 108 de la constitution et 77 et 78 de la loi électorale en République Démocratique du Congo.

Mercredi 7 février 2024 - 09:56