RDC : Le ministre de la Justice interdit la délivrance des attestations de nationalité ou d'un document équivalent par les autorités locales

Par Gloire Balolage 

Dans un communiqué, il a été indiqué par le ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Constant Mutamba, que l’exclusivité en matière de délivrance du certificat de nationalité congolaise relève de son ministère. Cette précision a été apportée alors que des cas de délivrance illégale de documents assimilés à ce certificat auraient été signalés dans certaines juridictions du pays.

Dans ce document officiel, le ministre s’appuie sur la loi n°04/024 du 12 novembre 2004 relative à la nationalité congolaise, notamment ses articles 42 et 47, qui réservent cette compétence exclusivement au ministère de la Justice. «L’établissement et la délivrance de certificat de nationalité [...] relèvent de la compétence exclusive du Ministre ayant la Justice et Garde des Sceaux dans ses attributions», peut-on lire dans le communiqué.

En conséquence, toute autre autorité, qu’elle soit maire, bourgmestre, administrateur de territoire ou autre responsable politique ou administratif, est formellement interdite de délivrer une attestation de nationalité ou un document équivalent. Le ministre Constant Mutamba avertit que toute infraction à cette règle exposera les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Cette mise au point vise à renforcer la régularité administrative et à prévenir les falsifications ou abus liés à la nationalité, dans un contexte national sensible où les questions d’identité sont souvent au cœur des débats politiques et sociaux.