RDC : la CNSS invite ses locataires en ordre de paiement des loyers à se présenter à la Direction de la Gestion Immobilière-Ouest pour l'établissement des nouveaux contrats (Communiqué)

Par Serge Mavungu

Conformément aux articles 3 à 8 et 23 de la Loi n⁰ 15/025 du 31 décembre 2015 relative aux baux à loyer non professionnels ainsi qu'aux dispositions pertinentes du Contrat de bail signé avec chacun des locataires de la CNSS-Caisse Nationale de Sécurité Sociale- dont la plupart sont arrivés à termes, le Directeur général de la CNSS, Charles Mudiay Kazadi, invite les locataires en ordre de paiement des loyers à se présenter à la Direction de la Gestion Immobilière-Ouest, située au numéro 6, avenue Lukusa, quartier de la Révolution, commune de Gombe, du 1er novembre au 10 décembre 2024, pour communiquer les informations individuelles pouvant permettre l'établissement de nouveaux contrats.

Dans son communiqué, la CNSS renseigne qu'en effet, sur pied de l'article 6 alinéa 2 du Contrat de bail, seuls ceux qui sont en règle de paiement des loyers sont éligibles au renouvellement et à l'obtention du nouveau Contrat qui sera disponible au 1er janvier 2025.

Tout locataire, indique ce communiqué, qui se trouvera dans les unités locatives de la Caisse sans consentement de celle-ci sera considéré comme «occupant illégal» et sera traité comme tel conformément aux dispositions légales.

"La Direction de la Gestion Immobilière - Ouest précisera les données dont elle aura besoin pour l'établissement des nouveaux contrats", conclut le communiqué de la CNSS.