RDC : le Gouvernement prend acte de la réforme au contentieux fiscal présentée par le Ministre Doudou Fwamba

Par Grevisse Tekilazaya 

Le ministre des Finances, Doudou Fwamba Likunde Li-Botayi, a présenté, lors de la 57e réunion ordinaire du Conseil des ministres tenu à la Cité de l'Union africaine, une réforme d'importance relative au contentieux fiscal, consacrant l'opérationnalisation prochaine de la CNMF- Commission nationale de médiation fiscale. Le Gouvernement a dès lors acte ladite reforme.

Cette réforme, rendue possible par la promulgation de la Loi de finances rectificative n°25/044 du 28 juin 2025, vise à doter la République démocratique du Congo d'un mécanisme moderne et équilibré de règlement des différends fiscaux. La CNMF, placée sous l'autorité du Ministre des Finances, se présente comme une instance consultative, indépendante et paritaire, chargée d'instruire les litiges persistants entre contribuables et l'Administration fiscale avant leur éventuel transfert devant les juridictions compétentes.

En instaurant un cadre de médiation objectif, impartial et transparent, la CNMF permettra non seulement de désengorger les tribunaux, mais aussi de renforcer la sécurité juridique des opérateurs économiques. Elle constituera ainsi un filtre essentiel pour éviter des procédures longues et parfois contradictoires, tout en garantissant aux parties un traitement équitable et contradictoire des dossiers

La Commission sera composée de représentants de la Cellule Climat des Affaires de la Présidence de la République, des administrations fiscales, des organes judiciaires et de contrôle, ainsi que des milieux professionnels, économiques et scientifiques, avec la participation d'un mandataire ad hoc pour représenter les contribuables. Cette structuration inclusive reflète la volonté d'équilibrer les intérêts de l'État et ceux des opérateurs économiques.

Pour le Gouvernement, l'opérationnalisation de la CNMF constitue une étape clé dans la modernisation du système fiscal congolais. Elle vient corriger les faiblesses du dispositif actuel, marqué par des décisions parfois unilatérales de l'Administration, l'absence d'un filtre indépendant avant la phase judiciaire, ou encore le déficit de cohérence dans certaines décisions de justice

Avec un portefeuille de plus de trois cents litiges fiscaux en cours, représentant un montant contesté d'environ 3,29 milliards USD, la mise en place de cette Commission apparaît comme une réponse stratégique aux enjeux de mobilisation des recettes et d'amélioration du climat des affaires. Elle devrait contribuer à restaurer la confiance entre l'Administration et les contribuables, tout en créant un environnement favorable à l'investissement.

La réforme du contentieux fiscal à travers la CNMF traduit l'engagement du Gouvernement à promouvoir une fiscalité plus équitable, plus transparente et mieux adaptée aux exigences de l'économie nationale et internationale