RDC : réforme du Code minier, Jean-Claude Katende appelle à appliquer d’abord les acquis de 2018

Par Patrick Kitoko

Alors qu’une nouvelle réforme du Code minier serait actuellement en préparation en République démocratique du Congo, le débat sur l’avenir du secteur extractif se concentre déjà sur une question centrale : faut-il modifier davantage la législation ou commencer par appliquer pleinement les dispositions déjà en vigueur ?

Dans une alerte consacrée à cette question, le juriste et défenseur des droits humains Jean-Claude Katende estime que la priorité devrait être accordée à la mise en œuvre effective de la réforme de 2018. Selon lui, les difficultés du secteur minier congolais relèvent moins de l’absence de règles que des faiblesses en matière de contrôle, de gouvernance et d’application des textes.

La loi n°18/001 du 9 mars 2018, modifiant et complétant le Code minier de 2002, avait introduit une série d’innovations importantes. Le législateur entendait notamment accroître les recettes de l’État, renforcer la participation des Congolais, améliorer la protection de l’environnement et faire davantage bénéficier les communautés locales des retombées de l’exploitation minière.

Les grandes innovations du Code minier de 2018

L’une des principales avancées de la réforme concerne la participation des Congolais au capital des sociétés minières. Le Code a notamment consacré une participation d’au moins 10 % des personnes physiques de nationalité congolaise dans le capital social des sociétés minières. Il a également renforcé les exigences de participation congolaise dans certaines activités liées au secteur.

Autre changement majeur : le relèvement et l’élargissement de la redevance minière. Pour certaines catégories de minerais, les taux ont été portés jusqu’à 10 % pour les substances déclarées stratégiques, contre 3,5 % pour les métaux non ferreux et/ou de base ainsi que pour les métaux précieux, et 6 % pour les pierres précieuses et de couleur.

Le Code a également instauré un mécanisme de redistribution de la redevance minière. Dans sa formulation légale, 50 % reviennent au pouvoir central, 25 % à la province, 15 % à l’entité territoriale décentralisée et 10 % au Fonds minier pour les générations futures.

La réforme a par ailleurs créé le Fonds minier pour les générations futures (FOMIN), destiné à préserver une partie des revenus miniers au bénéfice des générations futures. Le dispositif prévoit notamment que ses ressources proviennent de la quotité de 10 % de la redevance minière prévue par le Code. Le FOMIN a ensuite été organisé par le décret n°19/17 du 25 novembre 2019.

Les communautés locales placées au cœur de la réforme

L’un des changements significatifs du Code de 2018 concerne la responsabilité sociétale des entreprises minières. La loi impose aux titulaires de droits miniers d’exploitation de contribuer à la définition et à la réalisation de projets de développement socio-économique au profit des communautés affectées par leurs activités. Elle institue également un cahier des charges destiné à encadrer les engagements sociaux des entreprises minières.

Surtout, l’article 258 bis prévoit une dotation minimale de 0,3 % du chiffre d’affaires destinée aux projets de développement communautaire. Cette dotation doit être mise à la disposition des communautés locales selon les mécanismes prévus par la réglementation.

Le Règlement minier précise également les modalités de gestion de cette dotation et du cahier des charges, notamment pour le financement des infrastructures et services socio-économiques de base au profit des populations affectées par les projets miniers.

Pour Jean-Claude Katende, c’est précisément sur ce terrain que se situe l’un des problèmes majeurs : l’existence de mécanismes légaux ne garantit pas automatiquement leur utilisation conforme à leur destination.

Environnement : le Code a aussi renforcé les obligations

La réforme de 2018 a également renforcé le dispositif environnemental. Elle a notamment introduit le certificat environnemental comme condition liée à l’obtention du permis d’exploitation, renforcé la responsabilité industrielle du titulaire et organisé une collaboration entre l’Agence congolaise de l’environnement et les services chargés de la protection de l’environnement minier.

Ces dispositions donnent ainsi à l’État des instruments juridiques pour encadrer les impacts de l’exploitation minière. Leur efficacité dépend toutefois largement des capacités de contrôle et de sanction des institutions compétentes.

« Le problème n’est pas seulement le Code », alerte Katende

C’est précisément sur ce déficit d’application que Jean-Claude Katende concentre son analyse. Il identifie dix problèmes qui, selon lui, empêchent le secteur minier de produire pleinement les bénéfices attendus pour la population.

Il cite notamment l’incapacité des institutions publiques à faire respecter les lois et à contrôler les acteurs, la corruption, le trafic d’influence impliquant des responsables politiques ou des membres de leurs familles, ainsi que la présence de responsables politiques dans le secteur minier, particulièrement dans l’exploitation artisanale.

Il dénonce également le non-respect des normes environnementales, qu’il relie à la corruption et à la complaisance présumée de certains services de contrôle. À cela s’ajoutent, selon lui, l’absence de plans de développement des zones minières et les difficultés de fonctionnement des structures chargées de gérer les fonds destinés aux communautés.

L’artisanat minier au cœur des inquiétudes

L’autre préoccupation soulevée concerne le secteur artisanal. Jean-Claude Katende estime que l’artisanat minier s’est éloigné de ses objectifs initiaux, tandis que la présence de militaires et de policiers dans certaines zones d’exploitation artisanale demeure préoccupante.

La réforme de 2018 avait pourtant prévu de réserver l’accès à l’exploitation artisanale aux personnes physiques majeures de nationalité congolaise membres d’une coopérative agréée.

Pour le défenseur des droits humains, le problème réside donc moins dans l’absence de dispositions légales que dans leur application sur le terrain.

Une réforme avant une autre ?

Au-delà des dix points soulevés, Jean-Claude Katende met en cause l’absence d’une vision minière nationale clairement appliquée. Sa position revient à poser une question de gouvernance : une nouvelle modification du Code suffira-t-elle si les institutions chargées d’appliquer la législation n’exercent pas pleinement leurs moyens de contrôle ?

Le Code de 2018 avait déjà profondément modifié le cadre fiscal, environnemental, social et institutionnel du secteur minier. Il avait notamment renforcé la participation congolaise, relevé certaines redevances, créé le FOMIN, instauré la dotation communautaire de 0,3 % et renforcé les obligations environnementales et sociales des entreprises minières.

L’enjeu d’une éventuelle nouvelle réforme sera donc aussi de déterminer ce qui doit réellement être corrigé dans la loi et ce qui relève plutôt du déficit d’application des règles existantes. Des acteurs de la société civile ont d’ailleurs récemment plaidé pour la préservation des acquis de 2018 et l’amélioration de leur mise en œuvre.

Pour Jean-Claude Katende, la priorité est claire : avant de multiplier les modifications législatives, il faut, selon lui, « appliquer de manière rigoureuse les réformes de 2018 ».

Une interpellation qui place le débat sur un terrain plus large que celui des seuls textes : celui de la gouvernance, du contrôle public, de la transparence et de la capacité de l’État à faire respecter sa propre législation minière.