Assemblée nationale : le projet de loi portant création du Tribunal Pénal Economique et Financier et du Parquet National y rattaché adopté 

Par Gloire Balolage 

L’Assemblée nationale a adopté, ce jeudi 15 mai 2025, le projet de loi portant création, organisation, fonctionnement et compétences du Tribunal Pénal Économique et Financier ainsi que du Parquet National Économique et Financier qui lui est rattaché. Une avancée législative majeure dans la lutte contre les crimes économiques et la corruption en RDC -République démocratique du Congo-.

Présenté par le ministre d’État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Constant Mutamba, ce texte vise à renforcer la coopération entre les différentes structures spécialisées dans les enquêtes, les instructions et les jugements en matière financière et économique.

 «Ceci dans la nécessité de renforcer le dispositif de répression de la délinquance économique et financière», a déclaré le ministre de la Justice.

Cette réforme introduit une approche structurelle et procédurale nouvelle, adaptée aux réalités complexes de la criminalité économique et financière. Elle vise notamment à corriger les insuffisances des procédures classiques de répression, souvent jugées inadaptées face aux détournements de grande envergure.

Ce texte législatif s’inscrit dans la continuité des recommandations issues des États généraux de la justice, organisés en novembre 2024. À l’issue de ces assises, plusieurs propositions avaient été retenues, pour renforcer la lutte contre la corruption, l’impunité et les malversations financières.

Parmi ces propositions, figurait en priorité la création d’un parquet financier spécialisé, destiné à enquêter, poursuivre et faire juger les auteurs de crimes économiques; notamment, les cas de détournement de fonds publics, de blanchiment d’argent ou de corruption.

Le Parquet National Économique et Financier, tel qu’envisagé dans ce projet de loi, viendra combler une lacune majeure du système judiciaire congolais, souvent confronté à la complexité technique des affaires économiques. Les experts consultés lors des États généraux ont également recommandé la création de chambres spécialisées dans les juridictions, pour juger ces infractions.

Le texte avait déjà reçu l’approbation du gouvernement central, lors du 40e Conseil des ministres, tenu le 18 avril dernier, à Lubumbashi. Son adoption par l’Assemblée nationale marque une étape décisive dans l’agenda de réformes judiciaires porté par le gouvernement congolais.

La balle est désormais dans le camp du Sénat, qui devra examiner et voter ce texte pour qu’il entre définitivement en vigueur.