Octroi des marchés publics de gré à gré : la Première ministre pose des conditions !

Par Patrick Kitoko

La Première ministre de la RDC -Republique démocratique du Congo-, Judith Suminwa Tuluka a, dans une correspondance adressée au Président de la République, dont copies réservées aux membres de son Gouvernement ainsi qu'au Directeur général de l'ARMP -Autorité de Régulation des Marchés publics-, annoncée une série de mesures conservatoires relatives au recours abusif à la procédure de gré à gré, dans le cadre de la passation des marchés en RDC.

Selon la patronne de l'Exécutif national, plusieurs marchés de gré à gré sont victimes d'une justification ne répondant pas aux exigences de l'article 42 de la loi n°10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics.

“En effet, les motifs avancés dans plusieurs dossiers récemment examinés ne satisfont pas aux exigences légales permettant de recourir à cette procédure dérogatoire. Par ailleurs, certaines entreprises sélectionnées par le biais de cette procédure ne disposent ni de l'expérience, ni des capacités techniques et financières requises, ce qui porte atteinte aux principes fondamentaux de transparence, d'efficacité, de bonne gestion de deniers publics, ainsi qu'à la qualité de l'exécution des marchés publics”, lit-on dans cette correspondance.

Un constat qui invite la Première ministre à prendre des mesures conservatoires, allant de la demande d'autorisation pour la passation des marchés de gré à gré aux sanctions qui attendent ceux qui iront à l'encontre de ces mesures.

“Les autorités contractantes doivent systématiquement me transmettre, pour information, une copie de leurs dossiers de demande d'autorisation spéciale pour le recours à la procédure de gré a gré concernant les contrats de marchés publics, dont le montant dépasse le seuil d'appel d'offres international; Outre les motifs évoqués, qui doivent impérativement se conformer aux dispositions de l'article 42 de la loi susmentionnée, lesdits dossiers devront comprendre, entre autres, la preuve de la disponibilité de crédits budgétaires suffisants, ainsi que les documents administratifs et juridiques de la société sélectionnée, en adéquation avec l'objet du marché. Ils devront également comporter les preuves des capacités techniques et financières de la société sélectionnée, au regard de l'envergure du marché, ainsi que l'expérience avérée de la société dans l'exécution des marchés similaires; les demandes d'approbation doivent être accompagnées du dossier complet ainsi que d'un inventaire des pièces. A ce stade, les contrats de marchés ne doivent pas être signés par les parties mais paraphés”, a décidé la Primature.

La Première ministre invite, donc, toutes les autorités contractantes à se conformer aux exigences de la présente correspondance.