Assemblée nationale : le député Éric Tshikuma a déposé une proposition de Loi portant modification du Code du travail

Par Serge Mavungu

Le député national Éric Tshikuma, élu de la Funa à Kinshasa, a déposé, mercredi 28 mai 2025, une proposition de Loi portant modification du Code du travail en vigueur à l’Assemblée nationale.

C'est dans l'optique de promouvoir l’égalité devant la Loi et la protection des droits des travailleurs, tout en supprimant les discriminations basées sur le sexe, l’âge, et d’autres critères non pertinents.

Il importe de souligner qu'à travers cette initiative parlementaire, l’élu de la Funa entend harmoniser le Code du travail avec l'actuelle Constitution et les normes en matière de droits du travail, s'assurer de la cohérence interne des dispositions de manière à garantir leur applicabilité et leur conformité avec d’autres lois en vigueur dans l’ordre juridique congolais.

"Nous venons de déposer au Bureau de notre Chambre une proposition de loi portant modification du Code du travail n° 015-2002, tel que modifié par la loi n° 16/010 du 15 juillet 2016. Cette initiative législative se positionne comme une réponse aux défis juridiques, sociaux et économiques actuels en République démocratique du Congo. Adoptée il y a près de huit ans, la loi actuelle a révélé des faiblesses, notamment en raison de son incompatibilité avec des normes juridiques supérieures et avec des principes constitutionnels essentiels. Certaines dispositions entravent l’application efficace des droits des travailleurs et créent des incohérences internes", a-t-il déclaré.

Et de souligner: "le Code du travail actuel, dans la plupart des articles faisant appel à des mesures d’application, demande au Président de la République d’intervenir par décret. Or, le décret est de la compétence du Premier ministre en vertu de l’article 92 de la Constitution, et le Président de la République n’intervient que par ordonnance en vertu de l’article 79." 

Il a, par la même occasion, indiqué que "le Code du travail en vigueur viole les articles 79 et 92 de la Constitution et le principe constitutionnel du bicephalisme de l’Exécutif consacré par la Constitution de 2006. En réalité, sur ce point, ce Code est anachronique et s’alimente encore aux mamelles de sa mère nourricière, la Constitution de transition avant même le 1+4."