RDC : le député national Eric Tshikuma plaide pour les locataires contre les baux à loyer non professionnels !

Par Gratis Makabi

Le député national, Éric Tshikuma Mwimbayi, a adressé un plaidoyer au ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat pour une application urgente des dispositions de la Loi n° 15/025 du 31 décembre 2015 relative aux baux à loyer non professionnels en RDC et de ses mesures d'application.

L'élu de la circonscription électorale de la FUNA a fait savoir qu'il a été interpellé par la gravité des plaintes récurrentes de son électorat concernant l'application de cette loi relative aux baux à loyer non professionnels. « Ces doléances révèlent une réalité alarmante qui appelle une réaction urgente de votre part. Le message de nos concitoyens est sans équivoque : les règles relatives aux baux à loyer sont trop souvent ignorées par les bailleurs. Une telle dérive fragilise les locataires, ouvre la voie à des abus systématiques et met en péril la paix sociale que le législateur a expressément voulu garantir. Cependant, alors que la Loi susmentionnée régit les rapports entre bailleurs et preneurs et s'applique aux baux résidentiels et socioculturels, il est à déplorer la non-application de certaines de ses dispositions pertinentes, alimentant ainsi un déséquilibre dans la fixation des prix des loyers non professionnels, dans les conditions de préavis et de rupture de contrat de bail, dans le recours aux garanties locatives ainsi que dans la jouissance d'autres droits par le preneur ou locataire », a-t-il déclaré.

Eric Tshikuma a relevé quelques maux qui empêchent l'application effective de ladite loi sur le terrain en affectant les preneurs de baux à loyer à Kinshasa. Il s'agit notamment :

- Absence de mercuriale des loyers et fixation arbitraire du prix du loyer : contrairement à l'article 14 de la Loi de 2015, qui impose l'établissement de minima et maxima validés par l'autorité nationale, les loyers continuent d'être fixés de façon arbitraire, sans aucune référence officielle ;

- Augmentations arbitraires des loyers : en l'absence de ladite mercuriale nationale et d'un contrôle effectif, les hausses unilatérales se multiplient, accentuant la vulnérabilité des locataires ;

- Garanties locatives abusives : alors que l'article 18 de la Loi plafonne la garantie à trois mois pour les baux résidentiels et six mois pour les baux socioculturels, des pratiques consistant à exiger quatre, six ou parfois douze mois persistent, en violation flagrante des dispositions de la Loi et de l'Arrêté précités ;

- Éviction des services d'Habitat : contrairement aux dispositions de l'Arrêté du 29 avril 2025, qui impose la signature et la légalisation des contrats en présence des services compétents, de nombreux baux sont conclus sans enregistrement ni contrôle administratif ;

- Non-respect des préavis et du délai de prorogation : alors que l'article 31 de la Loi prévoit un mois de prorogation pour les baux résidentiels et quatre mois pour les socioculturels en cas de difficultés de relogement, ce droit, pourtant clair, est souvent refusé aux preneurs ;

- Contournement de la conciliation obligatoire : en vertu des articles 31 alinéa 2 et 34 de la Loi, tout litige doit d'abord passer par une mise en demeure suivie d'un procès-verbal de conciliation. Dans la pratique, les juridictions sont souvent saisies directement, en violation de cette procédure préalable ;

- Fixation des loyers en devises étrangères : en violation de l'article 21 de la Loi de 2015, qui impose le paiement des loyers en monnaie nationale, de nombreux contrats continuent d'être signés en dollars américains. Cette pratique relègue le Franc Congolais et affaiblit l'autorité de notre monnaie légale. 

_Quelques recommandations suivantes pour mettre fin à ces abus_

_Mesure de promotion :_ Lancement d'une campagne nationale de sensibilisation, assortie d'un moratoire de trois mois, afin d'informer les bailleurs et les preneurs sur leurs droits et obligations, et de les amener à identifier et enregistrer leurs contrats de bail.

_Mesures de protection :_ Prise effective d'actes réglementaires nécessaires à l'application de la Loi n° 15/025 du 31 décembre 2015 relative aux baux à loyer non professionnels, à savoir :

- Un Arrêté interministériel Habitat et Finances fixant le montant des frais administratifs relatifs au livret de bail et à son enregistrement, conformément à l'article 6 ;

- Un Arrêté ministériel organisant les fonctions des agents, agences, courtiers immobiliers ainsi que des syndicats des bailleurs et des preneurs, tel que prévu à l'article 9 ;

- Un Arrêté ministériel réglementant la procédure de préavis, conformément à l'article 33 ;

- Un Arrêté ministériel déterminant et organisant le service compétent chargé de la conciliation préalable des différends locatifs, conformément à l'article 34.

_Renforcement du rôle des services d'Habitat :_ Digitalisation de la procédure d'identification et d'enregistrement par la mise en place d'une application dédiée.

_Élaboration et publication d'une mercuriale nationale des loyers,_ régulièrement actualisée, afin de fixer des minima et maxima encadrant les loyers, conformément à l'article 14 de la Loi n° 15/025 du 31 décembre 2015.

_Application stricte de la Loi n° 15/025 du 31 décembre 2015 et de l'Arrêté ministériel n° 031/CABIMIN-UH/CMP/NIK/2025 du 29 avril 2025,_ avec des sanctions exemplaires contre tout bailleur ou toute agence immobilière.

_Mise en place d'un numéro vert national_ dédié à la dénonciation des abus et violations des dispositions légales relatives aux baux à loyer.

Il a, par ailleurs, fait savoir que ce plaidoyer, enraciné dans les réalités vécues par les habitants de la FUNA mais partagées dans toutes nos grandes villes, vise à protéger les familles congolaises, restaurer l'autorité de l'État et garantir la justice sociale.