RDC : réforme du notariat, le ministre de la Justice presse pour l’adoption des textes d’application

Par Gloire Balolage

Le gouvernement congolais a abordé, lors de la 92ᵉ réunion ordinaire du Conseil des ministres, une note d’information émanant du ministère de la Justice. La question portait sur l’état d’avancement de l’application de la Loi n°16/012 du 15 juillet 2016, qui institue, organise et régit la profession de notaire en République démocratique du Congo.

Le ministre d’État, ministre de la Justice et garde des Sceaux, Guillaume Ngefa, a présenté le dossier et exposé les enjeux liés à la mise en œuvre effective de ce texte légal.

Selon le ministre, la loi de 2016 constitue une réforme majeure du système juridique congolais, en posant les bases d’un notariat moderne et libéral tout en maintenant un cadre réglementaire placé sous l’autorité et le contrôle de l’État. Il a rappelé que cette loi vise à aligner la pratique notariale du pays sur les standards du droit de tradition romano-germanique et sur les exigences de l’espace OHADA, afin d’homogénéiser les pratiques et de renforcer la sécurité juridique des actes.

Pour rendre opérationnelle cette réforme, le ministre a insisté sur la nécessité d’adopter sans délai les textes réglementaires d’application. Ceux-ci doivent couvrir plusieurs volets essentiels, notamment les modalités de nomination et d’installation des notaires, le fonctionnement des offices notariaux, l’organisation des organes professionnels et le régime des émoluments.

Le ministre a expliqué que l’absence ou le retard dans l’adoption de ces textes empêche la mise en pratique effective des principes énoncés par la loi de 2016. La formation professionnelle figure également parmi les priorités évoquées. Il a souligné que la qualité des prestations notariales dépend directement du niveau de compétence des praticiens.

Il a donc appelé à la mise en place de programmes de formation initiale et continue garantissant une pratique conforme aux exigences techniques et déontologiques d’un notariat moderne. Ces mesures visent à protéger les citoyens et à prévenir les litiges liés aux actes juridiques.

Sur le plan économique, le ministre a souligné que l’opérationnalisation de cette loi contribuera à sécuriser les transactions et à améliorer le climat des affaires en RDC.

Un cadre notarial clair et fiable renforce la confiance des investisseurs et des partenaires commerciaux, facilite les transferts de propriété et réduit les risques juridiques liés aux opérations immobilières et commerciales. Le ministre a ainsi présenté cette réforme comme un levier au service du développement économique.

Le Conseil des ministres a pris acte de la note d’information présentée par le ministère de la Justice.

La mise en œuvre complète de la Loi n°16/012 de 2016 apparaît, selon le ministère de la Justice, comme une condition indispensable pour doter la RDC d’un notariat conforme aux standards internationaux et adapté aux réalités locales.

Aucune décision supplémentaire n’a été annoncée publiquement à l’issue du Conseil des ministres, mais cette communication laisse entendre que le dossier figure parmi les priorités que l’exécutif entend poursuivre.