RDC : le Gouvernement veut transformer l’accord de paix avec le Rwanda en cadre juridique contraignant et opérationnel

Par Prosper Buhuru

Le Gouvernement congolais a défendu, ce lundi 13 avril 2026, lors d’une plénière à l’Assemblée nationale, le projet de loi autorisant la ratification de l’accord de paix entre la République démocratique du Congo et le Rwanda, présenté comme un instrument destiné à transformer les engagements diplomatiques en obligations juridiques opposables.

Prenant la parole devant la représentation nationale, la ministre d’État en charge des Affaires étrangères, Thérèse Kayikwamba Wagner, a insisté sur la portée structurante de ce texte, qui dépasse, selon elle, une simple formalité constitutionnelle. Il s’agit, a-t-elle expliqué, de doter l’État d’un cadre légal permettant de rendre effectifs les engagements pris dans le cadre de l’accord de paix.

Selon la cheffe de la diplomatie congolaise, l’objectif est de faire en sorte que les principes convenus entre les deux pays ; notamment la cessation des hostilités, le respect de l’intégrité territoriale et les mécanismes de sécurité ; ne restent pas au stade déclaratif, mais s’inscrivent dans un dispositif structuré, suivi et vérifiable. Elle estime que l’enjeu central réside désormais dans la capacité de mise en œuvre effective des engagements diplomatiques.

Dans son intervention, Thérèse Kayikwamba Wagner a également souligné que ce projet de loi vise à renforcer les outils de l’État pour assurer le suivi des engagements, évaluer leur respect et en tirer les conséquences en cas de non-application. Cette approche, a-t-elle indiqué, doit permettre de passer d’une logique de principe à une logique d’action concrète sur le terrain.

Le texte prévoit également d’encadrer des dimensions opérationnelles essentielles liées à la sécurité et à la protection des populations civiles, notamment les conditions de retour des personnes déplacées ainsi que l’amélioration de l’accès humanitaire dans les zones affectées par les tensions.

Parallèlement à l’accord avec le Rwanda, la plénière a également examiné un projet de loi relatif à un accord stratégique entre la RDC et les États-Unis, dans un contexte diplomatique marqué par une intensification des partenariats internationaux de Kinshasa.

Avec cette démarche, le Gouvernement entend renforcer l’architecture juridique entourant ses engagements internationaux, dans l’optique de garantir leur application effective et de consolider les efforts de stabilisation à long terme dans la région des Grands Lacs.