Jeux d'argent en RDC : le ministère des Finances interdit les perceptions par des services non habilités et menace de sanctionner les contrevenants

Par Prosper Buhuru

Le ministère des Finances durcit le ton à l'égard des opérateurs du secteur des jeux d'argent et de hasard en République démocratique du Congo. Dans un communiqué officiel parvenu à opinion-info.cd, ce jeudi 3 septembre 2026, le cabinet du ministre Doudou Fwamba Likunde Li-Botayi rappelle que l'enregistrement, la régulation et la perception des droits, taxes et redevances liés à ce secteur relèvent désormais de la compétence exclusive du ministère des Finances.

Cette mise au point concerne notamment les sociétés de paris sportifs, les casinos, les loteries, les organisateurs de concours de pronostics ainsi que les exploitants d'activités similaires.

Le ministère explique que cette réforme découle des orientations arrêtées en Conseil des ministres et concrétisées notamment par l'adoption, en avril 2025, du projet de loi relatif au secteur des jeux d'argent et de hasard. L'objectif affiché est d'instaurer un cadre de régulation cohérent, de mieux protéger les joueurs, d'assurer la transparence des opérations et d'améliorer la mobilisation des recettes publiques.

Le cabinet du ministre s'appuie notamment sur l'ordonnance n°25/293 du 15 décembre 2025, fixant les attributions des différents ministères. Selon le document, cette ordonnance attribue au ministère des Finances l'enregistrement des opérateurs ainsi que la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard.

Le même texte met fin à une ambiguïté institutionnelle en retirant du champ des attributions du ministère des Sports et Loisirs les matières relatives aux jeux de hasard et aux loteries.

Les taxes désormais rattachées au ministère des Finances

Le communiqué rappelle également que l'article 46 de la loi de finances n°23/056 du 10 décembre 2023 a transféré certaines recettes liées au secteur des jeux d'argent et de hasard vers l'annexe relevant du ministère des Finances.

Il s'agit notamment de la taxe sur l'autorisation d'exploitation d'une entreprise de jeux de hasard ou d'une loterie, ainsi que de la taxe ad valorem appliquée aux gains des joueurs des jeux de hasard, loteries, concours de pronostics, paris et activités similaires, y compris lorsqu'ils sont exploités à travers les télécommunications et les technologies de l'information et de la communication.

Le ministère considère que ces dispositions, reconduites dans les lois de finances successives, consacrent sa compétence en matière d'enregistrement des opérateurs, de régulation du secteur et d'initiative de la perception des droits, taxes et redevances qui lui sont rattachés.

En conséquence, les opérateurs concernés sont appelés à se rapprocher des services compétents du ministère des Finances afin de s'identifier, d'obtenir les agréments ou autorisations nécessaires et de s'acquitter de leurs obligations auprès des services légalement habilités.

Les actes des services non habilités déclarés sans effet

Le ministère des Finances met surtout en garde contre les interventions d'administrations ou de services qui ne disposeraient pas de compétence légale dans ce domaine.

Selon le communiqué, tout agrément, toute autorisation, toute note de perception ou tout autre acte émis par une autorité ou un service dépourvu de compétence en matière de jeux d'argent et de hasard est considéré comme étant sans effet juridique. Un tel document ne peut donc libérer son bénéficiaire de ses obligations envers le Trésor public.

La Direction générale des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations (DGRAD) a, pour sa part, reçu instruction de veiller au strict respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Elle est notamment chargée d'identifier et de faire annuler les notes de perception irrégulièrement émises, mais aussi de transmettre aux autorités compétentes les dossiers concernant leurs auteurs, afin que les sanctions administratives, disciplinaires ou pénales prévues par la législation puissent être appliquées.

Le ministère des Finances invite ainsi les opérateurs à ne donner suite à aucune demande de paiement, note de perception ou mission de contrôle provenant d'un service non légalement habilité. Tout acte de cette nature doit être signalé au ministère des Finances et à la DGRAD.

À travers cette clarification, le gouvernement entend renforcer la sécurité juridique des opérateurs, encadrer davantage un secteur en pleine expansion et surtout sécuriser les recettes destinées au Trésor public.