ARE : le ministre Olivier Mwenze signe l'Arrêté fixant les frais de perception détaillant les zones urbaines de consommation domestique

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Par Serge Mavungu

L’Arrêté ministériel  fixant les frais à percevoir par l’Autorité de Régulation du secteur de l’Électricité (ARE),
dans le cadre de ses missions,
a, tout récemment, été signé par le ministre des Ressources Hydrauliques et Electricité, Olivier Mwenze Mukaleng

Cet arrêté ministeriel comportant deux annexes dont l’une relative à la grille tarifaire, et l’autre détaillant les zones urbaines de consommation domestique d’électricité basse tension,  détermine clairement les montants à percevoir par l’ARE.

Laquelle perception se conforme aux dispositions de l’article 5 du Décret n°16/013 du 21 avril 2016 portant création, organisation et fonctionnement de l’ARE.

Il sied de souligner que la grille enu annexe de l’Arrêté en donne tous les détails.   

Ces frais à verser à l’ARE, à en croire l’article 3 comportant deux annexes dont l’une relative à la grille tarifaire, et l’autre détaillant les zones urbaines de consommation domestique d’électricité basse tension, 
comprennent notamment et selon le clés frais de dépôt des dossiers ou des requêtes ; les frais administratifs ; les frais d’instruction des dossiers ou des requêtes englobant, entre-autres, les frais techniques d’analyse de la valeur, de la pertinence et de portée de leur contenu ; les frais d’arbitrage ou de conciliation des différends ; les frais d’octroi du certificat de conformité ; les frais de rémunération des services ou interventions dans le cas de son expertise ; les pénalités pécuniaires.

À propos des assujettis, l’Arrêté signé par le ministre Olivier Mwenze détermine les personnes morales et physique astreintes au payement desdits frais ou des frais de rémunération de tous autres services nécessitant l’intervention de l’ARE. 

Cette catégorie de personne font la demande d’un contratu de concession, d’une licence, d’une autorisation pour exercer l’une ouu l’autre activité du secteur de l’électricité, d’une délégation de la gestion d’une infrastructure d’électricité appartenant à l’Etat ou de certification des installations relatives à l’électricité. 

Ce sont également les personnes qui exercent les activités de production, de transport, de distribution, de commercialisation, d’importation ou d‘exportation de l’électricité ainsi que le service y afférent, ou qui sont impliquées dans un différend se rapportant aux activités, au service public, à l’exploitation ou à l’utilisation de l’électricité à concilier ou à arbitrer d'après  l’article 5 de l’Arrêté, les frais de dépôt des demandes de conciliation ou d’arbitrage introduites par les consommateurs domestiques relatives aux différends qui les opposent aux opérateurs sont fixés en fonction de leurs zones de résidence respectives, définies selon les critères de classification établis par le Ministère ayant en charge l’urbanisme. 

Soulignons que pour les autres catégories de consommateurs, ces frais sont fixés en fonction du niveau de tension de l’électricité que l’opérateur fournit à leurs domiciles. 
Le frais de conciliation ou d’arbitrage sont endéterminés en fonction de l’ampleur du différend, des moyens humains et matériels ainsi que du temps mis à contribution pour leur résolution. L’Arrêté précise, par ailleurs, que les frais techniques d’analyse des dossiers ainsi que ceux d’arbitrage et de rémunération des services sont déterminés en fonction de l’envergure et de la nature de l’action demandée ou du projet.

Ces frais n’incluent pas les charges d’orientation des ateliers d’analyse approfondie, des enquêtes et des descentes sur le terrain, pour les vérifications requises ou les constats des faits des dossiers le nécessitant. Conformément à l’article 12 du Décret n°18/050 du 24 décembre 2018 fixant les mécanismes et les modalités de perception et de gestion des ressources de l’ARE, tous ces frais sont collecté directement par l’ARE. Ils sont payés, selon l’Arrêté ministériel, dans les comptes ouverts par l’ARE auprès des banques commerciales.

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