Justice : l'ex-ministre de la Justice Constant Mutamba se plaint d'un certain nombre de violations de la loi et saisit le président de la Cour constitutionnelle !

Par Gratis Makabi

L'avocat de l'ex-ministre de la Justice et garde des Sceaux, Constant Mutamba Tungunga, a saisi le président de la Cour constitutionnelle et président du Conseil supérieur de la magistrature au sujet d'un certain nombre de violations de la loi concernant le dossier de son client.

Dans une lettre adressée au président de la Cour constitutionnelle, maître Emiphe Munganga Cishugi a fait savoir que ces violations semblent être entretenues, mais qu'elles sont peu à peu en train de cristalliser un déni de justice pour son client dans ses requêtes en inconstitutionnalité sous R.Const. 2536 et R.Const. 2537, introduites depuis le 29 juillet 2025 devant la Cour constitutionnelle, mais qui ne sont toujours pas examinées, alors qu'il est légalement requis que la Cour constitutionnelle rende ses arrêts trente jours après sa saisine.

"Constant Mutamba, alors ministre d'État, ministre de la Justice et garde des Sceaux, a été condamné par la Cour de cassation en premier et dernier ressort par son arrêt du 04 septembre 2025. En réalité, rien ne saurait empêcher les libres penseurs avertis et de bonne foi d'affirmer que ledit arrêt fut l'aboutissement d'une série de violations systématiques des règles procédurales ayant présidé à l'instruction du dossier devant l'organe poursuivant et à la juridiction de jugement, justice aux antipodes de l'idéal d'un État de droit prôné par l'article 1 de la Constitution et vision chère à l'autorité suprême.

Tout a commencé au parquet général près la Cour de cassation, où le dossier fut préjuridictionnellement instruit avec une précipitation inconsidérée. En effet, après l'obtention à la hâte de l'autorisation de l'Assemblée nationale d'instruire à charge et à décharge de Monsieur Constant Mutamba en tant que ministre d'État, ministre de la Justice et garde des Sceaux, le procureur général près la Cour de cassation n'a plus invité l'inculpé aux fins de parachever l'instruction du dossier, d'autant plus que l'article 83 de la loi organique N° 13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de cassation l'y oblige, afin d'accorder à l'inculpé la possibilité de se défendre contre les accusations retenues à sa charge.

Il a par ailleurs indiqué que son client ne reçut point l'invitation de l'Assemblée nationale en vue de présenter ses moyens de défense dans un délai raisonnable contre le réquisitoire du procureur général sollicitant l'autorisation des poursuites. Il fut seulement surpris d'apprendre, par voie d'ondes, que l'Assemblée nationale aurait autorisé des poursuites contre lui. Pourtant, l'article 19 alinéa 3 de la Constitution, qui organise les droits de la défense, requiert qu'en toute procédure mettant en cause la responsabilité pénale, administrative voire disciplinaire d'une personne, celle-ci soit invitée à présenter ses moyens de défense en lui accordant un délai raisonnable pour ce faire.

"Mon client a été condamné depuis le prononcé de l'arrêt par la Cour de cassation le 04 septembre 2025. Il croupit seul dans une geôle, loin de sa famille, purgant sa peine sans droit à visite, y compris pour ses avocats-conseils. Toutes les alertes sur son état de santé, qui se dégrade jour après jour et nécessite une évacuation à l'extérieur du pays pour une meilleure prise en charge sanitaire, ne provoquent aucune réaction de ceux qui ont le pouvoir de décider. C'est comme si le droit à l'humanité ne faisait plus partie de son lot, d'autant plus qu'on peut punir sans déshumaniser, sans humilier et sans enlever la dignité aux fils du pays qui ont servi l'État avec loyauté et abnégation. Mais au-delà de tout ce qui est décrié supra, là où le bât blesse, c'est que nous avons saisi la Cour constitutionnelle depuis le 29 juillet 2025 par deux requêtes sous R.Const. 2536 et R.Const.